18.07.2019
Publique n°1245
Pétitionnaire: Marc Bodelet
Demande d'un extrait RCSL dans la langue (anglaise) de rédaction des statuts
But de la pétition
Obtenir un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (extrait RCSL) dans la (seule) langue de celle choisie lors de la constitution de la société.
Motivation de la pétition
Par une lecture attentive de notre législation relative aux véhicules d'investissements suivants (SICAR - FIS - OPC SICAV), l'acte notarié peut être dressé à l'égard d'un tel véhicule d'investissement dans UNE seule langue (anglaise). Il n'est donc pas requis de joindre à celui-ci une ... plus
Les étapes de cette pétition
17.07.2019
La pétition publique n°1245 est clôturée, le 17-07-2019
Motivation de la clôture: Demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
06.06.2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
04.06.2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1245, le 04-06-2019 - Nombre de signatures après validation: 0
04.06.2019
Signatures électroniques validées: 25
17.05.2019
La période de signature de la pétition publique n°1245 est clôturée, le 17-05-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 25
05.04.2019
La pétition publique n°1245 est ouverte à signature, le 05-04-2019
05.04.2019
Déclaration de recevabilité
03.04.2019
La pétition publique n°1245 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 03-04-2019
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 05-04-2019 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 17-05-2019 à 23h59
02.04.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1245, le 02-04-2019
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
19.03.2019
La pétition publique n°1245 est déposée, le 19-03-2019
Intitulé de la pétition: Demande d'un extrait RCSL dans la langue (anglaise) de rédaction des statuts
But de la pétition: Obtenir un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (extrait RCSL) dans la (seule) langue de celle choisie lors de la constitution de la société.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Par une lecture attentive de notre législation relative aux véhicules d'investissements suivants (SICAR - FIS - OPC SICAV), l'acte notarié peut être dressé à l'égard d'un tel véhicule d'investissement dans UNE seule langue (anglaise). Il n'est donc pas requis de joindre à celui-ci une traduction dans l'une de nos langues officielles.
Cependant la demande d'un extrait RCSL du même véhicule d'investissement auprès du gestionnaire du Luxembourg Business Registers (LBR) ne permets pas l'obtention de l'extrait dans la même (unique) langue (anglaise) que celle retenue lors de la passation de l'acte notarié.
Le site Web des LBR n'offre que la possibilité d'obtenir l'extrait en langue française et/ou en langue allemande.
Obtenir un extrait RCSL en langue anglaise requiert donc une traduction certifiée conforme par un organisme tiers.
