05.04.2019
Les étapes de cette pétition
03.04.2019
La pétition publique n°1242 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 03-04-2019
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Le contenu de la présente demande de pétition publique est similaire à celui de la pétition publique 1105 « Abhaltung eines Referendums zur Einführung der Bürgergesetzgebung von unten in Luxemburg », déposée le 12.09.2018 et donc irrecevable suivant l'article 164(3) du règlement de la Chambre des Députés.
02.04.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1242, le 02-04-2019
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
18.03.2019
La pétition publique n°1242 est déposée, le 18-03-2019
Intitulé de la pétition: Referendum fir en direkt-demokratesche politesche System ze erméiglechen
