06.06.2019
Publique n°1217
Pétitionnaire: Mike Schummer
Formation professionnelle pour les permis de conduire C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E, D+E en tant que personne privée
But de la pétition
Cette pétition est destnée aux personnes privées à donner la possibilité de participer aux cours de formation professionnelle pendant des cours de soir et/ou les weekend qui n'excerce pas une occupation professionnelle en tant que chauffeur professionnel ( chauffeur livreur etc ) mais ceux ... plus
Motivation de la pétition
Pourquoi un particulier engagé dans une activité de bienfaisance doit-il suivre une formation de conducteur professionnel? Si cette formation s’applique réellement à un particulier, pourquoi un particulier n’a-t-il pas la possibilité de faire une telle formation en cours du soir? Tout le ... plus
Les étapes de cette pétition
04.06.2019
La pétition publique n°1217 est clôturée, le 04-06-2019
Motivation de la clôture: pas de reclassement en pétition ordinaire
03.05.2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
30.04.2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1217, le 30-04-2019 - Nombre de signatures après validation: 70
30.04.2019
Signatures électroniques validées: 70
17.04.2019
La période de signature de la pétition publique n°1217 est clôturée, le 17-04-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 70
06.03.2019
La pétition publique n°1217 est ouverte à signature, le 06-03-2019
06.03.2019
Déclaration de recevabilité
01.03.2019
La pétition publique n°1217 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 01-03-2019
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 06-03-2019 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 17-04-2019 à 23h59
28.02.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1217, le 28-02-2019
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
12.02.2019
La pétition publique n°1217 est déposée, le 12-02-2019
Intitulé de la pétition: Formation professionnelle pour les permis de conduire C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E, D+E en tant que personne privée
But de la pétition: Cette pétition est destnée aux personnes privées à donner la possibilité de participer aux cours de formation professionnelle pendant des cours de soir et/ou les weekend qui n'excerce pas une occupation professionnelle en tant que chauffeur professionnel ( chauffeur livreur etc ) mais ceux qui ont besoin un des permis pour le compte d'une association ou similaire.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Pourquoi un particulier engagé dans une activité de bienfaisance doit-il suivre une formation de conducteur professionnel? Si cette formation s’applique réellement à un particulier, pourquoi un particulier n’a-t-il pas la possibilité de faire une telle formation en cours du soir? Tout le monde n'a pas la possibilité de prendre 4 semaines de congé pour faire une telle formation.
En supposant qu'une personne qui travaille actuellement dans une profession différente de celle de conducteur professionnel mais décide de prendre un nouveau défi en tant que chauffeur de bus ou chauffeur de camion, cette personne doit sacrifier ses précieuses jours de congé pour devenir chauffeur professionnel sans aucune garantie de réussir à la formation cette personne ne reçoit jamais un emploi de chauffeur de camion ou de bus après avoir terminé sa formation, car chaque poste vacant nécessite cette formation. Une personne qui a besoin à la fois de cette formation pour des activités caritatives ou pour des activités professionnelles devrait également avoir le choix de faire cette formation en cours du soir ou pendant la journée.
