Pour l'obtention/l'envoi d'une copie de la photo prise lors d'un contrôle automatisé (Radar) en matière de circulation

Déclaration de clôture

La pétition publique n°1216 est clôturée, le 04-06-2019

Motivation de la clôture: pas de reclassement en pétition ordinaire

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1216, le 30-04-2019 - Nombre de signatures après validation: 411

Signatures électroniques validées: 411

La période de signature de la pétition publique n°1216 est clôturée, le 17-04-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 412

La pétition publique n°1216 est ouverte à signature, le 06-03-2019

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°1216 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 01-03-2019

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 06-03-2019 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 17-04-2019 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1216, le 28-02-2019

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°1216 est déposée, le 11-02-2019

Intitulé de la pétition: Pour l'obtention/l'envoi d'une copie de la photo prise lors d'un contrôle automatisé (Radar) en matière de circulation

But de la pétition: Le but de la pétition est la mise en conformité de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés (Loi Radar) avec la nouvelle législation en matière de protection des données.

Les personnes concernées par un contrôle automatisé (Radar) devraient recevoir une copie de la photographie/des photographies prise(s) par le dispositif Radar, soit par envoi électronique, soit par voie postale.

Dans l'état actuel, les personnes concernées sont obligées de se déplacer au Centre National de Traitement à Bertrange pour consulter la photographie ensemble avec les autres données personnelles les concernants.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: L'exigence de se déplacer auprès du Centre National de Traitement à Bertrange pour pouvoir consulter ses données personnelles traitées dans le cadre d'un contrôle automatisé est contraire aux exigences de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale qui prévoit que les données personnelles doivent être aisément accessibles pour les personnes concernées.

L'article 11 de la loi du 1er août 2018 précitée prévoit que:

"Le responsable du traitement prend des mesures raisonnables pour fournir toute information visée à l'article 12 et procède à toute communication relative au traitement ayant trait à l'article 10, aux articles 13 à 17 et à l'article 30 à la personne concernée d'une façon concise, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. Les informations sont fournies par tout moyen approprié, y compris par voie électronique. De manière générale, le responsable du traitement fournit les informations sous la même forme que la demande".

Avec l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale, la pratique de ne pas communiquer les photographies prises lors d'un contrôle automatisé est devenue illégale, sinon du moins fortement condamnable.