19.02.2019
Les étapes de cette pétition
14.02.2019
La pétition publique n°1190 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 14-02-2019
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Étant donné que le contenu de la présente demande de pétition publique est identique à celui de la pétition publique 1007 - Pour le plafonnement des loyers, déposée le 27 avril 2018, et qu’une pétition identique n’est pas recevable au cours d’une même année, la demande en question doit être considérée irrecevable.
14.02.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1190, le 14-02-2019
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
21.01.2019
La pétition publique n°1190 est déposée, le 21-01-2019
Intitulé de la pétition: Loyerspräisser erofsetzen
