27.09.2019
Un échange de vues a eu lieu le 27-09-2019 au sujet de la pétition publique n°1182
Procès-verbaux de réunion
Publique n°1182
Pétitionnaire: Nico Hoffmann
Pétition ayant pour objet une sensible réduction respectivement la gratuité des services bancaires de base par le biais de modifications à apporter à la loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement
But de la pétition
La présente pétition a pour objectif de faire corriger certains aspects de la loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement. A l’avis de l’ULC, certains objectifs importants de la Directive 2014/92/UE sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte ... plus
Motivation de la pétition
Le considérant (3) de la Directive précise que « le bon fonctionnement du marché intérieur et le développement d’une économie moderne et solidaire dépend de plus en plus de la fourniture universelle de services de paiement » A) L’ULC demande d’apporter des corrections à la loi du 13 juin ... plus
Les étapes de cette pétition
Procès-verbaux de réunion
21.06.2019
La pétition publique n°1182 est renvoyée en commission(s), le 21-06-2019
Commissions parlementaire: Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace, Commission de la Famille et de l'Intégration, Commission des Finances et du Budget
21.06.2019
Un débat public en commission a eu lieu le 21-06-2019 au sujet de la pétition publique n°1182
Procès-verbaux de réunion
30.04.2019
Signatures électroniques validées: 3210
30.04.2019
Signatures papier validées: 2472
30.04.2019
Le seuil des 4500 signatures est atteint pour la pétition publique n°1182, le 30-04-2019
04.04.2019
La période de signature de la pétition publique n°1182 est clôturée, le 04-04-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 3253
21.02.2019
La pétition publique n°1182 est ouverte à signature, le 21-02-2019
19.02.2019
Déclaration de recevabilité
14.02.2019
La pétition publique n°1182 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 14-02-2019
Date de début de la période de signature: 21-02-2019 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 04-04-2019 à 23h59
14.02.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1182, le 14-02-2019
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
14.01.2019
La pétition publique n°1182 est déposée, le 14-01-2019
Intitulé de la pétition: Pétition ayant pour objet une sensible réduction respectivement la gratuité des services bancaires de base par le biais de modifications à apporter à la loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement
But de la pétition: La présente pétition a pour objectif de faire corriger certains aspects de la loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement. A l’avis de l’ULC, certains objectifs importants de la Directive 2014/92/UE sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, n’ont pas trouvé de répercussion dans la loi précitée.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le considérant (3) de la Directive précise que « le bon fonctionnement du marché intérieur et le développement d’une économie moderne et solidaire dépend de plus en plus de la fourniture universelle de services de paiement »
A) L’ULC demande d’apporter des corrections à la loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et demande que les opérations bancaires de base effectuées sur papier ou au guichet, à savoir virements, versements d’espèces ou retraits d’argent, mais aussi les prélèvements aux distributeurs automatiques, soient offertes aux clients bancaires/postaux à des tarifs fortement réduits. A l’heure actuelle, les tarifs bancaires pour les opérations manuelles sont beaucoup plus élevés que ceux pour les opérations électroniques :
1) L’ULC demande d’aligner les deux tarifications, donc nettement vers le bas pour les opérations manuelles.
2) Pour les consommateurs « vulnérables », donc personnes âgées au-dessus de 65 ans, personnes à mobilité réduite ou nécessitant une aide de tiers, l’ULC demande la gratuité des opérations bancaires de base au guichet.
L’ULC demande plus précisément une modification des dispositions de l’article 28 de la loi précitée qui stipule que « les établissements concernés proposent aux consommateurs les services visés à l’article 27 à titre gratuit ou moyennant des frais raisonnables ». N.B. : tous les consommateurs sont visés. A l’avis de l’ULC, les critères de fixation pour les « frais raisonnables » sont totalement insuffisants. L’ULC demande de les préciser de façon claire dans le but de contraindre les institutions financières d’offrir les opérations de base à tarifs réduits/gratuits (cf. ci-dessus) et de légiférer ou de réglementer afin que des paquets de services particuliers soient proposés aux clients âgés ou à mobilité réduite, services comprenant notamment un accueil gratuit au guichet.
B) L’ULC revendique que le comparateur des frais bancaires mis en ligne par la CSSF soit transformé en un vrai simulateur en ligne qui, en fonction d’un certain nombre de données à préciser par le client bancaire, trouve les meilleurs tarifs auprès de tous les établissements financiers de détail, pour les opérations demandées. En outre, le simulateur devrait répondre à toute une série de questions fréquemment posées sur les modalités, démarches et conseils dans le choix et le changement de la banque.
C) Finalement, l’ULC demande que les banques de détail arrêtent la fermeture d’un nombre croissant d’agences et soient obligées par voie légale à mettre en place des agences mobiles en nombre suffisant afin de desservir les régions du pays dans lesquelles des agences bancaires ont d’ores et déjà été fermées.
En outre, il n’est pas acceptable que dans un nombre croissant d’agences un accueil guichet pour des opérations manuelles n’est plus offert du tout.
