23.01.2019
Les étapes de cette pétition
21.01.2019
La pétition publique n°1176 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 21-01-2019
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande ne respecte pas les principes d’éthique, c’est-à-dire la morale, les valeurs et les règles de conduite de notre société. En effet, quant à son fondement, les membres de la Commission des Pétitions sont d’avis que la demande en question est contraire à l’ordre public.
15.01.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1176, le 15-01-2019
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
09.01.2019
La pétition publique n°1176 est déposée, le 09-01-2019
Intitulé de la pétition: Abrogation de la loi pénale contre le racisme, l’antisémitisme et la discrimination (art. 454 et svt. du code pénal)
