03.05.2019
Publique n°1166
Pétitionnaire: Sandro Duarte
Modification de la faveur fiscale en matière de T.V.A. qui est actuellement fixée à 50.000 € dans le cadre de la création / rénovation d'un logement destiné à des fins d'habitation principale
But de la pétition
Pouvoir profiter d'une TVA réduite sur toute ou sur une grosse partie de la construction d'une maison à fin de rendre accessible la création, la rénovation ou la restauration d'un logement à toutes les familles et non seulement aux plus aisées financièrement.
Motivation de la pétition
Depuis le 1er janvier 2017, le gouvernement a imposé que les nouvelles constructions soient conformes à des critères énergétiques bien précis et strictes, c'est-à-dire que les nouveaux logements soient classés AAA d'un point de vue isolation, chauffage et consommation énergétique. Cependant ... plus
Les étapes de cette pétition
03.05.2019
La pétition publique n°1166 est clôturée, le 03-05-2019
Motivation de la clôture: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
19.03.2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
13.03.2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1166, le 13-03-2019 - Nombre de signatures après validation: 81
06.03.2019
La période de signature de la pétition publique n°1166 est clôturée, le 06-03-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 81
06.03.2019
Signatures électroniques validées: 81
23.01.2019
La pétition publique n°1166 est ouverte à signature, le 23-01-2019
23.01.2019
Déclaration de recevabilité
21.01.2019
La pétition publique n°1166 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 21-01-2019
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 23-01-2019 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 06-03-2019 à 23h59
15.01.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1166, le 15-01-2019
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
17.12.2018
La pétition publique n°1166 est déposée, le 17-12-2018
Intitulé de la pétition: Modification de la faveur fiscale en matière de T.V.A. qui est actuellement fixée à 50.000 € dans le cadre de la création / rénovation d'un logement destiné à des fins d'habitation principale
But de la pétition: Pouvoir profiter d'une TVA réduite sur toute ou sur une grosse partie de la construction d'une maison à fin de rendre accessible la création, la rénovation ou la restauration d'un logement à toutes les familles et non seulement aux plus aisées financièrement.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Depuis le 1er janvier 2017, le gouvernement a imposé que les nouvelles constructions soient conformes à des critères énergétiques bien précis et strictes, c'est-à-dire que les nouveaux logements soient classés AAA d'un point de vue isolation, chauffage et consommation énergétique. Cependant la construction d'un tel logement a un coût bien supérieur aux logements crées avant le 1er janvier 2017. La faveur en matière de TVA dont le citoyen peut bénéficier aujourd'hui s'élève à 50000€ ce qui correspond à une construction d'une valeur de 357150€. Avec les nouveaux critères imposés, cette somme ne suffit plus étant donné qu'aujourd'hui le prix minimum d'une nouvelle construction s'élève facilement à plus de 600000€. L'augmentation de la faveur fiscale en termes de TVA permettra également de réduire la circulation d'argent non déclaré entre les corps de métiers et les maîtres d'ouvrage qui sont incités à régler des frais sans devoir payer une TVA s'élevant à 17%.
