06.06.2019
Publique n°1165
Pétitionnaire: Pietro Ficerai
Autorisation de port de pistolet d'alarme et de gel lacrymogène
But de la pétition
Permettre à la population de pouvoir détenir un pistolet d'alarme et/ou du gel lacrymogène en vue de se défendre face à une agression.
Motivation de la pétition
Au vu des agressions de plus en plus brutales et des cambriolages en augmentation, permettre à la population intéressée de posséder une arme de dissuasion (pistolet d'alarme), respectivement de gel lacryimogène sans devoir être membre d’une association de tir sportif, sans être en possession ... plus
Les étapes de cette pétition
04.06.2019
La pétition publique n°1165 est clôturée, le 04-06-2019
Motivation de la clôture: pas de reclassement en pétition ordinaire
03.05.2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
30.04.2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1165, le 30-04-2019 - Nombre de signatures après validation: 113
30.04.2019
Signatures électroniques validées: 113
17.04.2019
La période de signature de la pétition publique n°1165 est clôturée, le 17-04-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 113
06.03.2019
La pétition publique n°1165 est ouverte à signature, le 06-03-2019
06.03.2019
Déclaration de recevabilité
01.03.2019
La pétition publique n°1165 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 01-03-2019
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 06-03-2019 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 17-04-2019 à 23h59
28.02.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1165, le 28-02-2019
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
14.12.2018
La pétition publique n°1165 est déposée, le 14-12-2018
Intitulé de la pétition: Autorisation de port de pistolet d'alarme et de gel lacrymogène
But de la pétition: Permettre à la population de pouvoir détenir un pistolet d'alarme et/ou du gel lacrymogène en vue de se défendre face à une agression.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Au vu des agressions de plus en plus brutales et des cambriolages en augmentation, permettre à la population intéressée de posséder une arme de dissuasion (pistolet d'alarme), respectivement de gel lacryimogène sans devoir être membre d’une association de tir sportif, sans être en possession de la licence fédérale pour tireurs sportifs ou alors sans être membre d'une fédération de chasse. Ces armes sont libres d'utilisation en Allemagne, en France, en Belgique et dans d'autres pays de l'EU.
