27.02.2019
Les étapes de cette pétition
14.02.2019
La pétition publique n°1155 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 14-02-2019
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
14.02.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1155, le 14-02-2019
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
22.11.2018
La pétition publique n°1155 est déposée, le 22-11-2018
Intitulé de la pétition: Mandat de vente / Commission d'agence (Marché immobilier au Luxembourg)
