21.12.2018
Les étapes de cette pétition
17.12.2018
La pétition publique n°1152 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 17-12-2018
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Comme annoncé dans son intitulé, la présente demande vise à proposer à la Chambre des Députés de s’excuser pour des propos tenus par un ministre luxembourgeois au sujet de la décision de l’Autriche de se retirer du Pacte de l’ONU sur les migrations. La commission estime que l’objet de la demande de pétition publique sous rubrique relève de la compétence du pouvoir exécutif et non de la compétence du pouvoir législatif et que, partant, il s’agit en effet d’une immixtion inacceptable dans le principe de la séparation des pouvoirs législatif et exécutif, qui constitue le fondement de toutes les démocraties représentatives.
13.12.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1152, le 13-12-2018
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
19.11.2018
La pétition publique n°1152 est déposée, le 19-11-2018
Intitulé de la pétition: Lettre d'excuses officielles auprès du Gouvernement d'Autriche
