17.10.2019
Ordinaire n°1149
Pétitionnaire: Liliana Rodrigues
Protection des parents contre le licenciement abusif après un congé de maternité ou un congé parental
But de la pétition
Cette pétition publique a été créée pour éviter aux parents de revenir d'un congé de maternité, respectivement d'un congé parental et de se faire renvoyer dès le premier jour de travail par une lettre de licenciement. Il serait en effet dans l'intérêt de la protection des parents de prévoir ... plus
Motivation de la pétition
Il a été constaté trop souvent pendant 10 ans de carrière en Fiduciaire que c'était monnaie courante de licencier des parents dès leur retour d'un congé de maternité ou d'un congé parental afin de les punir d'avoir osé tomber enceinte ou prendre un congé parental avec l'excuse de n'avoir pas ... plus
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.
Les étapes de cette pétition
16.10.2019
La pétition ordinaire n°1149 est clôturée, le 16-10-2019
Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
06.06.2019
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
30.04.2019
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1149 est disponible, le 30-04-2019
Ministre(s): Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
19.03.2019
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1149, le 19-03-2019
Ministre(s): Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire avec information au pétitionnaire
13.03.2019
La pétition ordinaire n°1149 est renvoyée en commission(s), le 13-03-2019
Commissions parlementaire: Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
13.03.2019
