Pour une juste rémunération des créateurs et une mise à contribution des plates-formes numériques

La pétition ordinaire n°1113 est clôturée, le 28-02-2019

Motivation de la clôture: Prise de position ministérielle restée sans suite

Transmission de la prise de position du Ministre de l'Economie au pétitionnaire

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1113 est disponible, le 21-12-2018

Ministre(s):

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1113, le 11-10-2018

Ministre(s):

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1113, le 11-10-2018

Ministre(s): Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias

Demande de prise de position au Ministre des Communications et des Médias et au Ministre de l'Economie avec information au pétitionnaire

La pétition ordinaire n°1113 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 08-10-2018

Recevabilité: recevable

La pétition ordinaire n°1113 est déposée, le 26-09-2018

Intitulé de la pétition: Pour une juste rémunération des créateurs et une mise à contribution des plates-formes numériques

But de la pétition: Il s’agit de contraindre les plates-formes numériques, comme Youtube ou Facebook, à rémunérer les artistes ou ayants droit, pour les œuvres artistiques que les internautes partagent en ligne. Les géants du numérique font d’énormes bénéfices grâce au travail de créateurs. Il convient de rémunérer correctement les artistes par l’intermédiaire d’une licence.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Tous les créateurs luxembourgeois sont concernés par une réforme du droit d’auteur.