14.01.2019
La pétition publique n°1073 est clôturée, le 14-01-2019
Motivation de la clôture: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Publique n°1073
Pétitionnaire: Luis Filipe Da Silva Costa
Dédommagement du consommateur (personne privée) suite à la faillite de l'entrepreneur de construction et/ou du promoteur
But de la pétition
Protéger et dédommager le consommateur (personne privée) lors de la faillite de l'entreprise de construction et/ou du promoteur qui est en charge de la construction de son logement
Motivation de la pétition
Lors d'une faillite le consommateur privé perd l'investissement (argent) qu'il a avancé au promoteur; il prend en charge les dommages éventuels ou dégradations subies à la maison qui est à l’arrêt et non finalisée; il doit supporter les frais supplémentaires pour la reprise des travaux ... plus
Les étapes de cette pétition
04.10.2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
03.10.2018
Signatures électroniques validées: 117
03.10.2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1073, le 03-10-2018 - Nombre de signatures après validation: 117
20.09.2018
La période de signature de la pétition publique n°1073 est clôturée, le 20-09-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 118
08.08.2018
La pétition publique n°1073 est ouverte à signature, le 08-08-2018
03.08.2018
La pétition publique n°1073 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 03-08-2018
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 08-08-2018 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 19-09-2018 à 23h59
31.07.2018
Déclaration de recevabilité
31.07.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1073, le 31-07-2018
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
12.07.2018
La pétition publique n°1073 est déposée, le 12-07-2018
Intitulé de la pétition: Dédommagement du consommateur (personne privée) suite à la faillite de l'entrepreneur de construction et/ou du promoteur
But de la pétition: Protéger et dédommager le consommateur (personne privée) lors de la faillite de l'entreprise de construction et/ou du promoteur qui est en charge de la construction de son logement
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Lors d'une faillite le consommateur privé perd l'investissement (argent) qu'il a avancé au promoteur; il prend en charge les dommages éventuels ou dégradations subies à la maison qui est à l’arrêt et non finalisée; il doit supporter les frais supplémentaires pour la reprise des travaux (nouvelle entreprise fort probablement plus chère, décalage du planning de construction et de la remise des clefs, coûts supplémentaires pour la prolongation du logement provisoire, puis le problème du stockage des fournitures et/ou des meubles commandés etc. ...). Puis toute cette situation et enchaînement de problèmes créent fort probablement un grand stress au sein du ménage. C’est le rêve qui se tourne au cauchemar ! Pour toutes ces raisons le consommateur devrait être protégé davantage. C’est un problème d’intérêt général, car cela concerne tous les citoyens qui font construire leur foyer. Tous les jours des entreprises déclarent faillite. Il existe une trop grande facilité pour ouvrir une entreprise et vice versa pour en déclarer faillite. Puis ils réouvrent de nouvelles entreprises avec d’autres noms. Cela devrait être contrôlé davantage.
