14.01.2019
La pétition publique n°1060 est clôturée, le 14-01-2019
Motivation de la clôture: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Publique n°1060
Pétitionnaire: Fernando Batista
Demande d'avoir un délai de rétractation de 7 jours sur les contrats qui ne sont pas à distance ou hors établissement
But de la pétition
Le but de cette pétition est d’avoir un délai de réflexion après la signature d'un contrat. Souvent on se fait manipuler par les commerciaux qui ont des astuces pour provoquer l'urgence de la signature, car vous aurez droit à des conditions exceptionnelles, mais seulement si vous le faites ... plus
Motivation de la pétition
Beaucoup trop de gens et de sociétés se font avoir par des commerciaux qui profitent des personnes vulnérables grâce à des techniques qui provoquent l'envie et le besoin de signer tout de suite. Il faut protéger les consommateurs et une telle loi sera un pas de plus dans cette direction.
Les étapes de cette pétition
04.10.2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
03.10.2018
Signatures électroniques validées: 41
03.10.2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1060, le 03-10-2018 - Nombre de signatures après validation: 41
20.09.2018
La période de signature de la pétition publique n°1060 est clôturée, le 20-09-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 41
08.08.2018
La pétition publique n°1060 est ouverte à signature, le 08-08-2018
03.08.2018
La pétition publique n°1060 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 03-08-2018
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 08-08-2018 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 19-09-2018 à 23h59
31.07.2018
Déclaration de recevabilité
31.07.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1060, le 31-07-2018
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
21.06.2018
La pétition publique n°1060 est déposée, le 21-06-2018
Intitulé de la pétition: Demande d'avoir un délai de rétractation de 7 jours sur les contrats qui ne sont pas à distance ou hors établissement
But de la pétition: Le but de cette pétition est d’avoir un délai de réflexion après la signature d'un contrat. Souvent on se fait manipuler par les commerciaux qui ont des astuces pour provoquer l'urgence de la signature, car vous aurez droit à des conditions exceptionnelles, mais seulement si vous le faites tout de suite. Si on avait droit à une période de réflexion de 7 jours par exemple, on aurait le droit de réfléchir calmement à ce contrat.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Beaucoup trop de gens et de sociétés se font avoir par des commerciaux qui profitent des personnes vulnérables grâce à des techniques qui provoquent l'envie et le besoin de signer tout de suite. Il faut protéger les consommateurs et une telle loi sera un pas de plus dans cette direction.
