Accorder la classe d'impôt 2 aux couples pacsés de la même manière qu'aux couples mariés

Déclaration de clôture

La pétition publique n°1027 est clôturée, le 18-09-2018

Motivation de la clôture: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Signatures électroniques validées: 713

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1027, le 31-07-2018 - Nombre de signatures après validation: 713

La période de signature de la pétition publique n°1027 est clôturée, le 18-07-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 713

La pétition publique n°1027 est ouverte à signature, le 05-06-2018

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°1027 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 31-05-2018

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 05-06-2018 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 17-07-2018 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1027, le 29-05-2018

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°1027 est déposée, le 24-05-2018

Intitulé de la pétition: Accorder la classe d'impôt 2 aux couples pacsés de la même manière qu'aux couples mariés

But de la pétition: ne pas devoir attendre la déclaration d'impôts annuelle pour espérer, via le jeu des déductions, obtenir un retour avantageux d'une situation de PACS. Il faudrait octroyer les mêmes droits aux couples pacsés qu'aux couples mariées de manière à bénéficier des avantages de la vie de couple chaque mois via la classe d'impôts retenue sur les salaires.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: cette disposition bénéficierait à toutes les personnes vivant sous le régime du PACS. En France, une telle mesure est déjà applicable depuis l'entrée en vigueur du PACS