24.10.2018
Publique n°1011
Pétitionnaire: Joao Lima Da Cruz
Règle de répartition des charges communes d'une résidence
But de la pétition
Les charges devraient être divisées par le nombre de copropriétés et pas par les millièmes de copropriété
Motivation de la pétition
Selon la loi du 16 mai 1975, la répartition des charges n'est pas fixée dans le règlement de copropriété. Mais deux options sont possibles : ou bien les copropriétaires fixent les règles à leur convenance. La décision doit simplement être votée à la majorité absolue lors de l'assemblée ... plus
Les étapes de cette pétition
18.09.2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
12.09.2018
Signatures électroniques validées: 23
12.09.2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1011, le 12-09-2018 - Nombre de signatures après validation: 23
05.09.2018
La période de signature de la pétition publique n°1011 est clôturée, le 05-09-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 23
24.07.2018
La pétition publique n°1011 est ouverte à signature, le 24-07-2018
24.07.2018
Déclaration de recevabilité
19.07.2018
La pétition publique n°1011 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 19-07-2018
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 24-07-2018 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 04-09-2018 à 23h59
12.07.2018
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1011, le 12-07-2018
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
14.05.2018
La pétition publique n°1011 est déposée, le 14-05-2018
Intitulé de la pétition: Règle de répartition des charges communes d'une résidence
But de la pétition: Les charges devraient être divisées par le nombre de copropriétés et pas par les millièmes de copropriété
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Selon la loi du 16 mai 1975, la répartition des charges n'est pas fixée dans le règlement de copropriété. Mais deux options sont possibles : ou bien les copropriétaires fixent les règles à leur convenance. La décision doit simplement être votée à la majorité absolue lors de l'assemblée générale. Ces frais peuvent être répartis en fonction des millièmes ou suivant d'autres critères, comme par exemple une répartition proportionnelle selon le nombre d'occupants des lots.
Mais diviser une facture par millièmes, c'est punir un propriétaire d'un appartement avec une grande surface.
Par exemple, si vous divisez une facture par le lot d'habitation (10 unités d'appartements), tout le monde paiera le même montant (10 euros :10 appartements / 1 euro par appartement).
Mais si vous avez un appartement de 120m2 et les 9 autres ont des appartements de 90m2, votre facture calculée sur base de millièmes sera la plus élevée, vu que vous avez plus de millièmes que les autres.
Ici la loi devrait être adaptée, pour éviter cette liberté de mouvement.
