Ordinaire n°1010

Pétitionnaire: Diana Gasteier

Neuregelung der Chèques Services

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Les étapes de cette pétition

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28.02.2019

La pétition ordinaire n°1010 est clôturée, le 28-02-2019

Motivation de la clôture: Prise de position ministérielle restée sans suite

21.12.2018

Reclassement en pétition ordinaire (voir pétition 1003)

09.05.2018

Instruction conjointe avec la pétition publique 1003

09.05.2018

La pétition ordinaire n°1010 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 09-05-2018

Recevabilité: recevable

09.05.2018

La pétition ordinaire n°1010 est déposée, le 09-05-2018