Publique n°2582

Pétitionnaire: Costadinos Gaiganis

Révision, suppression et substitution des termes utilisés dans une requête et un jugement en matière de bail à loyer

But de la pétition

En matière de Bail à Loyer, multiples abus restent dans l'impunité la plus totale. Dans le cadre de la protection de citoyens oeuvrant pour le bien commun, cette pétition fait appel à une société dite Juste, où le citoyen est en mesure de préserver sa dignité, indépendamment de sa ... plus

Motivation de la pétition

Le concept de "dignité" occupe une place éminente dans le droit international, et notamment dans les textes relatifs à la bioéthique. En matière de Bail à Loyer, la banalisation de l'utilisation des termes: "déguerpissement" et "expulsion", tant par l'organe supposé compétent, ou par une ... plus

expiré  02.03.2023
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