Publique n°2310

Pétitionnaire: Kátia Martins Teixeira

Rescision de la TVA des consultations de vétérinaires

But de la pétition

Rescinder la TVA (17%) des consultations de vétérinaires. Les animaux ne sont pas des objets et donc leur santé ne devrait pas être sur TVA. Aufhebung der TVA (17%) von den Tierarztkonsultationen. Die Tiere sind keine Objekte und daher sollte deren Gesundheit nicht unter TVA sein.

Motivation de la pétition

Les animaux ne devraient pas être considérer comme des objets. Ils sont des êtres vivants, qui méritent être en bonne santé et avoir le droit d'être consulter par un vétérinaire sans devoir payer des frais supplémentaires. Die Tiere sollten nicht wie Objekte behandelt werden. Sie sind ... plus

expiré  09.06.2022
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