Ordinaire n°2666

Pétitionnaire: Guy Schroeder

Contravention simple pour excès de vitesse - Nouvelle réglementation en fonction de la vitesse retenue

But de la pétition

Le but est d'avoir un système d'amendes plus équitable par rapport à la lourdeur de la contravention commise. Actuellement un dépassement de vitesse de 1 km/h est réprimandé de la même façon que celui de 15 km/h. Je suggère que le montant de l'amende minimale soit réduite à 20.- EUR. Pour ... plus

Motivation de la pétition

Probablement plus que la moitié des résidents est titulaire d'un permis à conduire et donc concerné le cas échéant. Des discussions et échanges montrent que les gens ne sont pas satisfait du système en vigueur, et ce n'est majoritairement pas le fait d'être réprimandé mais le fait qu'il n'y ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
13.12.2023

Transmission de la prise de position du pétitionnaire au ministre concerné

09.10.2023

Réaction de la part du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale

Réponse du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale Réponse du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
08.09.2023

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

26.07.2023

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2666 est disponible, le 26-07-2023

Ministre(s): Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
28.06.2023

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2666, le 28-06-2023

Ministre(s): Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics

26.06.2023

Reclassement de la pétition publique n°2666, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 26-06-2023