Publique n°2416

Pétitionnaire: Philippe Cravatte

Limiter les arrêts de maladie sans certificat médical pour arrêter l'exploitation du système

But de la pétition

arrêter d'exagérer le nombre de jours de congé de maladie à disposition de différents fonctionnaires sans certificat médical par exemple, chaque fonctionnaire pourrait disposer d'un nombre limité d'arrêts maladie par an sans certificat médical, et non pas d'un nombre illimité de jours comme ... plus

Motivation de la pétition

-Protéger les fonctionnaires qui travaillent tous les jours et qui ne profitent pas de ce système. -Soulager le système de santé -arrêter l'exploitation du système des arrêts maladie de 3 jours sans certificat

expiré  24.10.2022
136 /4.500
3%
signatures enregistrées

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Les étapes de cette pétition

Icon process
16.11.2022

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

16.11.2022

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2416, le 16-11-2022 - Nombre de signatures après validation: 136

16.11.2022

Signatures électroniques validées: 136

25.10.2022

La période de signature de la pétition publique n°2416 est clôturée, le 25-10-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 136

13.09.2022

La pétition publique n°2416 est ouverte à signature, le 13-09-2022

12.09.2022

Déclaration de recevabilité

09.09.2022

La pétition publique n°2416 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 09-09-2022

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 13-09-2022 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 24-10-2022 à 23h59

07.09.2022

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2416, le 07-09-2022

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

20.07.2022

La pétition publique n°2416 est déposée, le 20-07-2022

Intitulé de la pétition: Limiter les arrêts de maladie sans certificat médical pour arrêter l'exploitation du système

But de la pétition: arrêter d'exagérer le nombre de jours de congé de maladie à disposition de différents fonctionnaires sans certificat médical

par exemple, chaque fonctionnaire pourrait disposer d'un nombre limité d'arrêts maladie par an sans certificat médical, et non pas d'un nombre illimité de jours comme c'est le cas actuellement

Motivation de l'intérêt général de la pétition: -Protéger les fonctionnaires qui travaillent tous les jours et qui ne profitent pas de ce système.

-Soulager le système de santé

-arrêter l'exploitation du système des arrêts maladie de 3 jours sans certificat