Publique n°1864

Pétitionnaire: André Lontro Caceiro

Carte de qualification de conducteurs « CODE 95 » pour les catégories D-D1/ C-C1 pour tous les chauffeurs de bus, autocars et camions ainsi que tout véhicule supérieur à 3,5 tonnes

But de la pétition

Etablissement de la Carte de qualification Conducteur pour tous les Chauffeurs de Bus Autocars et Camions et tout véhicule supérieur à 3,5T RESIDENTS au Grand-Duche de Luxembourg

Motivation de la pétition

Eviter des amendes sévères de 750,00 euros à 5000,00 euros ou plus en cas de récidive dans les pays Européens du à la NON Présentation d'une Carte de Qualification Conducteur portant le Code 95. La Mention en Case 12 du permis de conduire n'est pas accepté partout dans les autres pays ... plus

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Les étapes de cette pétition

Icon process
18.05.2021

La pétition publique n°1864 est ouverte à signature, le 18-05-2021

14.05.2021

Déclaration de recevabilité

12.05.2021

La pétition publique n°1864 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 12-05-2021

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 18-05-2021 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 28-06-2021 à 23h59

12.05.2021

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1864, le 12-05-2021

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

22.04.2021

La pétition publique n°1864 est déposée, le 22-04-2021

Intitulé de la pétition: Carte de qualification de conducteurs « CODE 95 » pour les catégories D-D1/ C-C1 pour tous les chauffeurs de bus, autocars et camions ainsi que tout véhicule supérieur à 3,5 tonnes

But de la pétition: Etablissement de la Carte de qualification Conducteur pour tous les Chauffeurs de Bus Autocars et Camions et tout véhicule supérieur à 3,5T RESIDENTS au Grand-Duche de Luxembourg

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Eviter des amendes sévères de 750,00 euros à 5000,00 euros ou plus en cas de récidive dans les pays Européens du à la NON Présentation d'une Carte de Qualification Conducteur portant le Code 95. La Mention en Case 12 du permis de conduire n'est pas accepté partout dans les autres pays d'Europe.