08.02.2018
Publique n°878
Pétitionnaire: Liliane Wolff- Botzem
Demande de prise en compte en temps de travail des cotisations volontaires payées à la caisse de pension, pour la comptabilisation de l'âge d'entrée en retraite /pension
But de la pétition
Eviter l'inégalité entre homme/femme , époux/épouse , père/mère . En cas d'interruption de la carrière professionnelle d'un des partenaires, par exemple pour des raisons et besoins familiaux, congés sans solde, beaucoup de salarié(e)s optent pour des cotisations volontaires à la caisse de pension. Ceci pour que ce partenaire ne soit pas désavantagé plus tard dans la vie. Mais la CNAP comptabilise les cotisations volontaires seulement pour calculer la hauteur du montant de la pension/retraite, elle ne comptabilise pas le " temps " durant les cotisations volontaires pour calculer l'âge d'entrée en retraite/pension. Par conséquent, les personnes concernées (la plupart sont les femmes et mères), doivent aller travailler beaucoup plus longtemps pour atteindre l'âge d’entrée en retraite (40 ans de travail) que leurs partenaires qui n'ont pas dû interrompre leurs carrières.
Motivation de la pétition
Egalité des chances entre femmes/ hommes, époux/épouse. Eviter le désavantage d'un partenaire, surtout en cas de divorce.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
11.01.2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
10.01.2018
Signatures électroniques validées: 58
10.01.2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°878, le 10-01-2018 - Nombre de signatures après validation: 58
30.12.2017
La période de signature de la pétition publique n°878 est clôturée, le 30-12-2017 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 58
07.12.2017
La période de signature de la pétition publique n°878 est prolongée jusqu'au 29-12-2017, le 07-12-2017
Nouvelle date de fin de la période de signature: 29-12-2017
16.11.2017
La pétition publique n°878 est ouverte à signature, le 16-11-2017
14.11.2017
Déclaration de recevabilité
10.11.2017
La pétition publique n°878 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 10-11-2017
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 16-11-2017 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 28-12-2017 à 23h59
09.11.2017
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°878, le 09-11-2017
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
23.10.2017
La pétition publique n°878 est déposée, le 23-10-2017
Intitulé de la pétition: Demande de prise en compte en temps de travail des cotisations volontaires payées à la caisse de pension, pour la comptabilisation de l'âge d'entrée en retraite /pension
But de la pétition: Eviter l'inégalité entre homme/femme , époux/épouse , père/mère . En cas d'interruption de la carrière professionnelle d'un des partenaires, par exemple pour des raisons et besoins familiaux, congés sans solde, beaucoup de salarié(e)s optent pour des cotisations volontaires à la caisse de pension. Ceci pour que ce partenaire ne soit pas désavantagé plus tard dans la vie. Mais la CNAP comptabilise les cotisations volontaires seulement pour calculer la hauteur du montant de la pension/retraite, elle ne comptabilise pas le
" temps " durant les cotisations volontaires pour calculer l'âge d'entrée en retraite/pension. Par conséquent, les personnes concernées (la plupart sont les femmes et mères), doivent aller travailler beaucoup plus longtemps pour atteindre l'âge d’entrée en retraite (40 ans de travail) que leurs partenaires qui n'ont pas dû interrompre leurs carrières.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Egalité des chances entre femmes/ hommes, époux/épouse. Eviter le désavantage d'un partenaire, surtout en cas de divorce.
