30.05.2017
Publique n°777
Pétitionnaire: Abderrahim Dyb
Modification de l'âge limite des enfants pour accéder à l'éducation précoce ou au cycle 2 de l'enseignement fondamental
But de la pétition
Je souhaiterais proposer de décaler la date d'obligation d'inscription à l'école du 31 août au 31 décembre de l'année afin d'éviter qu'un enfant né entre septembre et décembre doive attendre 1 an de plus pour accéder à l'éducation précoce ou à l'enseignement fondamental (cycle 2). Tous les enfants pourront être accueillis dès la rentrée à l'éducation précoce l'année de leurs 3 ans. Les enfants seront inscrits au cycle 2 de l'enseignement fondamental pour la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 6 ans.
Motivation de la pétition
Cette pétition est d'intérêt général et permettrait que tous les enfants nés dans une même année civile puisse accéder à l'éducation précoce et au cycle 2 de l'enseignement fondamental et faire en sorte que les enfants nés entre septembre et décembre ne perdent pas une année par rapports aux élèves inscrits par exemple dans les écoles en France ou dans les écoles privées au Luxembourg.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
11.05.2017
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
03.05.2017
Signatures électroniques validées: 261
03.05.2017
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°777, le 03-05-2017 - Nombre de signatures après validation: 261
13.04.2017
La période de signature de la pétition publique n°777 est clôturée, le 13-04-2017 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 261
01.03.2017
La pétition publique n°777 est ouverte à signature, le 01-03-2017
28.02.2017
Déclaration de recevabilité
24.02.2017
La pétition publique n°777 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 24-02-2017
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 01-03-2017 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 12-04-2017 à 23h59
16.02.2017
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°777, le 16-02-2017
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
14.02.2017
La pétition publique n°777 est déposée, le 14-02-2017
Intitulé de la pétition: Modification de l'âge limite des enfants pour accéder à l'éducation précoce ou au cycle 2 de l'enseignement fondamental
But de la pétition: Je souhaiterais proposer de décaler la date d'obligation d'inscription à l'école du 31 août au 31 décembre de l'année afin d'éviter qu'un enfant né entre septembre et décembre doive attendre 1 an de plus pour accéder à l'éducation précoce ou à l'enseignement fondamental (cycle 2).
Tous les enfants pourront être accueillis dès la rentrée à l'éducation précoce l'année de leurs 3 ans.
Les enfants seront inscrits au cycle 2 de l'enseignement fondamental pour la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 6 ans.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Cette pétition est d'intérêt général et permettrait que tous les enfants nés dans une même année civile puisse accéder à l'éducation précoce et au cycle 2 de l'enseignement fondamental et faire en sorte que les enfants nés entre septembre et décembre ne perdent pas une année par rapports aux élèves inscrits par exemple dans les écoles en France ou dans les écoles privées au Luxembourg.
