13.12.2016
Publique n°705
Pétitionnaire: Cyril Cyril Perrichon
Pour la généralisation du tiers payant pour toutes les visites et interventions médicales.
But de la pétition
Le but de cette pétition est de lancer le débat de la généralisation du tiers payant pour tout le monde concernant toutes les visites médicales, que ce soit pour le médecin généraliste ou spécialiste ou pour toute intervention médicale.
Motivation de la pétition
Au Luxembourg, le patient doit avancer tous les frais liés à une visite médicale ou une intervention médicale. Dans certains cas ces frais sont très élevés et il serait normal de généraliser le tiers payant. Ce n'est pas normal qu'un patient doit avancer tous les frais et attendre que la CNS le rembourse. Ce serait plus simple pour tout le monde si uniquement le tiers payant était facturé. De plus cela permettra de faire des économies à la CNS concernant l'envoi des avis de remboursement, car ceux-ci ne seront envoyés qu'au médecin et non plus aux patients. 24 des 28 pays de l'Union européenne ont déjà adopté le tiers payant généralisé. Le Luxembourg doit faire de même dans l'intérêt de ses assurés.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
01.12.2016
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
29.11.2016
Signatures électroniques validées: 206
29.11.2016
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°705, le 29-11-2016 - Nombre de signatures après validation: 206
22.11.2016
La période de signature de la pétition publique n°705 est clôturée, le 22-11-2016 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 206
10.10.2016
La pétition publique n°705 est ouverte à signature, le 10-10-2016
10.10.2016
Déclaration de recevabilité
06.10.2016
La pétition publique n°705 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 06-10-2016
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 10-10-2016 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 21-11-2016 à 23h59
04.10.2016
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°705, le 04-10-2016
16.09.2016
La pétition publique n°705 est déposée, le 16-09-2016
Intitulé de la pétition: Pour la généralisation du tiers payant pour toutes les visites et interventions médicales.
But de la pétition: Le but de cette pétition est de lancer le débat de la généralisation du tiers payant pour tout le monde concernant toutes les visites médicales, que ce soit pour le médecin généraliste ou spécialiste ou pour toute intervention médicale.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Au Luxembourg, le patient doit avancer tous les frais liés à une visite médicale ou une intervention médicale. Dans certains cas ces frais sont très élevés et il serait normal de généraliser le tiers payant. Ce n'est pas normal qu'un patient doit avancer tous les frais et attendre que la CNS le rembourse. Ce serait plus simple pour tout le monde si uniquement le tiers payant était facturé. De plus cela permettra de faire des économies à la CNS concernant l'envoi des avis de remboursement, car ceux-ci ne seront envoyés qu'au médecin et non plus aux patients. 24 des 28 pays de l'Union européenne ont déjà adopté le tiers payant généralisé. Le Luxembourg doit faire de même dans l'intérêt de ses assurés.
