Ordinaire n°665

Pétitionnaire: Fatima Rougi

Pour une baisse de la TVA sur les protections hygiéniques féminines

But de la pétition

Pour que le Luxembourg applique un taux super-réduit de TVA sur les protections périodiques féminines

Motivation de la pétition

Le taux de TVA super-réduit de 3% ne s'applique pas aux tampons et serviettes hygiéniques au Luxembourg. Ces produits sont donc taxés au taux normal de 17%, un taux qui est applicable à tous les produits supposés «non-essentiels». Cela signifie que les tampons, les serviettes hygiéniques, et les coupes menstruelles ne sont pas considérés comme un besoin, mais plutôt comme un luxe. Nous souhaitons que le gouvernement reconnaisse qu’avoir ses règles, ce n’est pas optionnel et ce n'est certainement pas un luxe. Le Planning Familial Luxembourg demande donc une TVA super-réduite sur les protections périodiques (tampons, serviettes et coupes menstruelles) et estime qu'elles devraient être considérées comme des produits “de première nécessité”, tels que l’eau, les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques ou encore les préservatifs (CF annexe A loi TVA du 12 février 1979).

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

Les étapes de cette pétition

Icon process
16.11.2016

La pétition ordinaire n°665 est clôturée, le 16-11-2016

Motivation de la clôture: Suite à la prise de position gouvernementale

07.09.2016

Transmission au pétitionnaire de la réponse du Ministre des Finances à la question parlementaire 1928 sur les produits d'hygiène féminine

05.09.2016

Reclassement de la pétition publique n°665, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 05-09-2016