05.09.2016
Publique n°665
Pétitionnaire: Fatima Rougi
Pour une baisse de la TVA sur les protections hygiéniques féminines
But de la pétition
Pour que le Luxembourg applique un taux super-réduit de TVA sur les protections périodiques féminines
Motivation de la pétition
Le taux de TVA super-réduit de 3% ne s'applique pas aux tampons et serviettes hygiéniques au Luxembourg. Ces produits sont donc taxés au taux normal de 17%, un taux qui est applicable à tous les produits supposés «non-essentiels». Cela signifie que les tampons, les serviettes hygiéniques, et les coupes menstruelles ne sont pas considérés comme un besoin, mais plutôt comme un luxe. Nous souhaitons que le gouvernement reconnaisse qu’avoir ses règles, ce n’est pas optionnel et ce n'est certainement pas un luxe. Le Planning Familial Luxembourg demande donc une TVA super-réduite sur les protections périodiques (tampons, serviettes et coupes menstruelles) et estime qu'elles devraient être considérées comme des produits “de première nécessité”, tels que l’eau, les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques ou encore les préservatifs (CF annexe A loi TVA du 12 février 1979).
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
25.07.2016
Signatures électroniques validées: 2827
25.07.2016
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
25.07.2016
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°665, le 25-07-2016 - Nombre de signatures après validation: 3321
19.07.2016
La période de signature de la pétition publique n°665 est clôturée, le 19-07-2016 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 2827
19.07.2016
Signatures papier validées: 494
06.06.2016
La pétition publique n°665 est ouverte à signature, le 06-06-2016
02.06.2016
La pétition publique n°665 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 02-06-2016
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 06-06-2016 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 18-07-2016 à 23h59
31.05.2016
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°665, le 31-05-2016
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
25.05.2016
La pétition publique n°665 est déposée, le 25-05-2016
Intitulé de la pétition: Pour une baisse de la TVA sur les protections hygiéniques féminines
But de la pétition: Pour que le Luxembourg applique un taux super-réduit de TVA sur les protections périodiques féminines
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le taux de TVA super-réduit de 3% ne s'applique pas aux tampons et serviettes hygiéniques au Luxembourg. Ces produits sont donc taxés au taux normal de 17%, un taux qui est applicable à tous les produits supposés «non-essentiels». Cela signifie que les tampons, les serviettes hygiéniques, et les coupes menstruelles ne sont pas considérés comme un besoin, mais plutôt comme un luxe.
Nous souhaitons que le gouvernement reconnaisse qu’avoir ses règles, ce n’est pas optionnel et ce n'est certainement pas un luxe. Le Planning Familial Luxembourg demande donc une TVA super-réduite sur les protections périodiques (tampons, serviettes et coupes menstruelles) et estime qu'elles devraient être considérées comme des produits “de première nécessité”, tels que l’eau, les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques ou encore les préservatifs (CF annexe A loi TVA du 12 février 1979).
