04.10.2016
Publique n°662
Pétitionnaire: Catherine De Coninck
Suppression des droits de succession et de mutation par décès à verser par les époux sans enfants ni descendants communs
But de la pétition
Modifier le droit successoral en y supprimant la perception de droits de succession et de mutation par décès entre époux sans enfants ni descendants communs, l'objectif étant de mettre fin au traitement inégalitaire des époux selon qu'ils ont ou non des enfants/descendants communs et de mettre fin au traitement discriminatoire, voire stigmatisant, dont font actuellement l'objet les époux sans enfants/descendants communs.
Motivation de la pétition
Concerne tous les couples mariés sans enfants/descendants communs. Concerne également tous les partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l’ouverture de la succession, sans enfants ou descendants communs, auxquels cette modification du droit sucessoral pourrait/devrait aussi s'appliquer.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
25.07.2016
Signatures électroniques validées: 71
25.07.2016
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
25.07.2016
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°662, le 25-07-2016 - Nombre de signatures après validation: 71
19.07.2016
La période de signature de la pétition publique n°662 est clôturée, le 19-07-2016 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 71
06.06.2016
La pétition publique n°662 est ouverte à signature, le 06-06-2016
02.06.2016
La pétition publique n°662 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 02-06-2016
Date de début de la période de signature: 06-06-2016 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 18-07-2016 à 23h59
31.05.2016
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°662, le 31-05-2016
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
23.05.2016
La pétition publique n°662 est déposée, le 23-05-2016
Intitulé de la pétition: Suppression des droits de succession et de mutation par décès à verser par les époux sans enfants ni descendants communs
But de la pétition: Modifier le droit successoral en y supprimant la perception de droits de succession et de mutation par décès entre époux sans enfants ni descendants communs, l'objectif étant de mettre fin au traitement inégalitaire des époux selon qu'ils ont ou non des enfants/descendants communs et de mettre fin au traitement discriminatoire, voire stigmatisant, dont font actuellement l'objet les époux sans enfants/descendants communs.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Concerne tous les couples mariés sans enfants/descendants communs.
Concerne également tous les partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l’ouverture de la succession, sans enfants ou descendants communs, auxquels cette modification du droit sucessoral pourrait/devrait aussi s'appliquer.
