31.05.2016
Publique n°612
Pétitionnaire: Nathalie Litzenburger
Création d'un système de Chèque emploi service
But de la pétition
Elargir le mode des chèques services actuels vers d'autres services tels que: - services à la famille - services de la vie quotidienne ( jardinage, garde d'enfants, ménage ou repassage, surveillance de résidence,...)
Motivation de la pétition
Le chèque emploi Service peut être utilisé par les particuliers soit pour déclarer un salarié à domicile, soit pour payer un intermédiaire (association ou société de services). Les atouts pour l'employeur sont sa facilité, sa sécurité d'utilisation, les larges possibilités de cofinancement et les avantages fiscaux et sociaux importants qui lui sont associés. Ce mode de paiement permet de lutter contre le travail non déclaré, et donc d'augmenter les recettes de la TVA à l'Etat et ainsi contribuer au développement des entreprises de services.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
02.05.2016
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
29.04.2016
Signatures électroniques validées: 79
29.04.2016
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°612, le 29-04-2016 - Nombre de signatures après validation: 79
20.04.2016
La période de signature de la pétition publique n°612 est clôturée, le 20-04-2016 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 79
08.03.2016
La pétition publique n°612 est ouverte à signature, le 08-03-2016
07.03.2016
Déclaration de recevabilité
03.03.2016
La pétition publique n°612 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 03-03-2016
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 08-03-2016 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 19-04-2016 à 23h59
25.02.2016
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°612, le 25-02-2016
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
16.02.2016
La pétition publique n°612 est déposée, le 16-02-2016
Intitulé de la pétition: Création d'un système de Chèque emploi service
But de la pétition: Elargir le mode des chèques services actuels vers d'autres services tels que: - services à la famille - services de la vie quotidienne ( jardinage, garde d'enfants, ménage ou repassage, surveillance de résidence,...)
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le chèque emploi Service peut être utilisé par les particuliers soit pour déclarer un salarié à domicile, soit pour payer un intermédiaire (association ou société de services). Les atouts pour l'employeur sont sa facilité, sa sécurité d'utilisation, les larges possibilités de cofinancement et les avantages fiscaux et sociaux importants qui lui sont associés. Ce mode de paiement permet de lutter contre le travail non déclaré, et donc d'augmenter les recettes de la TVA à l'Etat et ainsi contribuer au développement des entreprises de services.
15.02.2016
