10.11.2014
Publique n°423
Pétitionnaire: Georges KRIEGER
Retrait des plans directeurs sectoriels soumis à enquête publique en juin 2014, afin de permettre une réelle participation citoyenne.
But de la pétition
La présentation des plans directeurs sectoriels au début des vacances d'été a eu comme conséquence une absence d'un vrai débat public dont l'enjeu est finalement un choix de développement du pays d'un côté, et une entrave inédite aux droits de propriété individuels de l’autre. L'absence d'un système de dispositions transitoires dans la loi concernant l'aménagement du territoire (les dispositions transitoires dans les projets de règlements grand-ducaux n’ont aucune valeur juridique) implique une situation de blocage pour de nouveaux projets immobiliers, blocage douloureux dans ses conséquences, dont notamment l'augmentation des prix de l'immobilier. La politique d'expropriation et du droit de préemption exposée par le gouvernement, à un prix qui ne correspond pas à la valeur réelle des terrains, constitue une manifeste violation de la Constitution et de la CEDH. Jamais un gouvernement luxembourgeois ne s’est lancé dans une telle politique dirigiste qui ne correspond nullement aux idéaux démocratiques partagés par les luxembourgeois. Cette politique imposée par le gouvernement fait fi du principe de l'autonomie locale consacré par notre Constitution et dans les conventions internationales auxquelles a adhéré le Grand-duché de Luxembourg. Alors que certains ministères décident ainsi du développement de notre pays pour les futures générations (et je souligne qu'il ne s'agit pas d'une seule génération), la Chambre des Députés est reléguée au rang d’observateur, privilégié certes, mais sans pouvoir d’initiative ni de contrôle. Si le débat n’est pas public, ne devrait-il pas être tenu devant les représentants de la nation, les parlementaires ?! Seul le retrait des projets de plans directeurs sectoriels peut provoquer un débat démocratique. Au vu de l’article 19 de la loi du 30 juillet 2013, les documents présentés au public depuis le 27 juin 2014 produisent déjà tous leurs effets contraignants et indésirables. Au fond, sauf quelques modifications anodines que l’un ou l’autre ministre voudra accorder politiquement, les luxembourgeois sont mis devant un fait accompli.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
10.11.2014
Reclassement de la pétition publique, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire n°423, le 10-11-2014
10.11.2014
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°423, le 10-11-2014 - Nombre de signatures après validation: 645
25.10.2014
La période de signature de la pétition publique n°423 est clôturée, le 25-10-2014 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 645
18.09.2014
La période de signature de la pétition publique n°423 est prolongée jusqu'au 24-10-2014, le 18-09-2014
Nouvelle date de fin de la période de signature: 24-10-2014
11.09.2014
Déclaration de recevabilité et transmission à la Commission du Développement durable
10.09.2014
La pétition publique n°423 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 10-09-2014
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 11-09-2014 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 23-10-2014 à 23h59
08.09.2014
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°423, le 08-09-2014
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
19.08.2014
La pétition publique n°423 est déposée, le 19-08-2014
Intitulé de la pétition: Retrait des plans directeurs sectoriels soumis à enquête publique en juin 2014, afin de permettre une réelle participation citoyenne.
But de la pétition: La présentation des plans directeurs sectoriels au début des vacances d'été a eu comme conséquence une absence d'un vrai débat public dont l'enjeu est finalement un choix de développement du pays d'un côté, et une entrave inédite aux droits de propriété individuels de l’autre. L'absence d'un système de dispositions transitoires dans la loi concernant l'aménagement du territoire (les dispositions transitoires dans les projets de règlements grand-ducaux n’ont aucune valeur juridique) implique une situation de blocage pour de nouveaux projets immobiliers, blocage douloureux dans ses conséquences, dont notamment l'augmentation des prix de l'immobilier.
La politique d'expropriation et du droit de préemption exposée par le gouvernement, à un prix qui ne correspond pas à la valeur réelle des terrains, constitue une manifeste violation de la Constitution et de la CEDH. Jamais un gouvernement luxembourgeois ne s’est lancé dans une telle politique dirigiste qui ne correspond nullement aux idéaux démocratiques partagés par les luxembourgeois.
Cette politique imposée par le gouvernement fait fi du principe de l'autonomie locale consacré par notre Constitution et dans les conventions internationales auxquelles a adhéré le Grand-duché de Luxembourg. Alors que certains ministères décident ainsi du développement de notre pays pour les futures générations (et je souligne qu'il ne s'agit pas d'une seule génération), la Chambre des Députés est reléguée au rang d’observateur, privilégié certes, mais sans pouvoir d’initiative ni de contrôle. Si le débat n’est pas public, ne devrait-il pas être tenu devant les représentants de la nation, les parlementaires ?!
Seul le retrait des projets de plans directeurs sectoriels peut provoquer un débat démocratique. Au vu de l’article 19 de la loi du 30 juillet 2013, les documents présentés au public depuis le 27 juin 2014 produisent déjà tous leurs effets contraignants et indésirables. Au fond, sauf quelques modifications anodines que l’un ou l’autre ministre voudra accorder politiquement, les luxembourgeois sont mis devant un fait accompli.
14.08.2014
