10.11.2014
Publique n°421
Pétitionnaire: François Donnay
Pétition pour l'uniformisation des montants des chèques repas
But de la pétition
Actuellement, la majorité des entreprises proposent à leurs employés des chèques repas à 8,40 EUR (optimum fiscal). Certaines entreprises proposent toutefois à leurs employés des chèques repas de montant inférieurs (ex : 7 EUR, 7,30ER, …). Cela provoque un sentiment de discrimination pour les employés de ces entreprises et ne simplifie pas la tâche des caissiers des restaurants et supermarchés. L’uniformisation des montants des chèques repas instaurerait une égalité de traitement entre les travailleurs et permettrait de réduire les risques d’erreur lors des payements aux caisses.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
10.11.2014
Reclassement de la pétition publique, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire n°421, le 10-11-2014
10.11.2014
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°421, le 10-11-2014 - Nombre de signatures après validation: 45
25.10.2014
La période de signature de la pétition publique n°421 est clôturée, le 25-10-2014 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 45
18.09.2014
La période de signature de la pétition publique n°421 est prolongée jusqu'au 24-10-2014, le 18-09-2014
Nouvelle date de fin de la période de signature: 24-10-2014
11.09.2014
La pétition publique n°421 est ouverte à signature, le 11-09-2014
11.09.2014
Déclaration de recevabilité et transmission à la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
10.09.2014
La pétition publique n°421 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 10-09-2014
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 11-09-2014 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 23-10-2014 à 23h59
08.09.2014
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°421, le 08-09-2014
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
08.08.2014
La pétition publique n°421 est déposée, le 08-08-2014
Intitulé de la pétition: Pétition pour l’uniformisation des montants des chèques repas
But de la pétition: Actuellement, la majorité des entreprises proposent à leurs employés des chèques repas à 8,40 EUR (optimum fiscal). Certaines entreprises proposent toutefois à leurs employés des chèques repas de montant inférieurs (ex : 7 EUR, 7,30ER, …). Cela provoque un sentiment de discrimination pour les employés de ces entreprises et ne simplifie pas la tâche des caissiers des restaurants et supermarchés.
L’uniformisation des montants des chèques repas instaurerait une égalité de traitement entre les travailleurs et permettrait de réduire les risques d’erreur lors des payements aux caisses.
07.08.2014
