14.07.2014
Publique n°359
Pétitionnaire: ALPHONSE JAERLING
Introduction d'un salaire social minimum pour diplômes d'études supériereures
But de la pétition
La législation actuelle prévoit un salaire social minimum pour salariés non-qualifiés et salariés qualifiés. Le salaire social minimum pour salairés qualifiés est du aux salariés disposant d'un diplôme du secondaire technique respectivement classique ainsi que pour tout autre diplôme de fin d'études supérieures. Les salaires sociaux minimums ont été introduits afin de fixer un minimum de revenu pour la qualification du salarié. Le salaire social minimum pour salariés qualifiés reste pourtant au même niveau pour toutes les qualifications. Les certificats d'études supérieures, nécessitant plusieures années d'études, ont légalement donc la même valeur de salaire qu'un CATP qui ne nécessite que 3 à 4 années d'études selon la spécificité. Le législateur et les entreprises exigent un maximum de qualification afin que les salariés ayent une chance réelle sur le marché de l'emploi, sans pour autant définir la valeur juste de ces qualifications. De ce fait les salaires de diplômes d'études supérieurs sont la plupart du temps fixées par les entreprises puisque leurs valeurs ne sont pas légalement définies. La qualification est souvent offerte en dessous de sa valeur effective qui devrait résulter des années d'études effectuées et du degré de valeur du diplôme. Pour cela, l'introduction d'un salaire social minimum pour diplômes de fin d'études supérieures s'impose.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
14.07.2014
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°359, le 14-07-2014 - Nombre de signatures après validation: 103
FR Reclassement: à reclasser
23.06.2014
La période de signature de la pétition publique n°359 est clôturée, le 23-06-2014 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 103
16.05.2014
La période de signature de la pétition publique n°359 est prolongée jusqu'au 21-06-2014, le 16-05-2014
Nouvelle date de fin de la période de signature: 21-06-2014
12.05.2014
Lettre d'information au pétitionnaire au sujet de la période de signature avec transmission à la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
09.05.2014
La pétition publique n°359 est ouverte à signature, le 09-05-2014
08.05.2014
La pétition publique n°359 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 08-05-2014
Date de début de la période de signature: 09-05-2014 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 20-06-2014 à 23h59
07.05.2014
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°359, le 07-05-2014
05.05.2014
La pétition publique n°359 est déposée, le 05-05-2014
Intitulé de la pétition: Introduction d'un salaire social minimum pour diplômes d'études supériereures
But de la pétition: La législation actuelle prévoit un salaire social minimum pour salariés non-qualifiés et salariés qualifiés.
Le salaire social minimum pour salairés qualifiés est du aux salariés disposant d'un diplôme du secondaire technique respectivement classique ainsi que pour tout autre diplôme de fin d'études supérieures.
Les salaires sociaux minimums ont été introduits afin de fixer un minimum de revenu pour la qualification du salarié.
Le salaire social minimum pour salariés qualifiés reste pourtant au même niveau pour toutes les qualifications. Les certificats d'études supérieures, nécessitant plusieures années d'études, ont légalement donc la même valeur de salaire qu'un CATP qui ne nécessite que 3 à 4 années d'études selon la spécificité.
Le législateur et les entreprises exigent un maximum de qualification afin que les salariés ayent une chance réelle sur le marché de l'emploi, sans pour autant définir la valeur juste de ces qualifications. De ce fait les salaires de diplômes d'études supérieurs sont la plupart du temps fixées par les entreprises puisque leurs valeurs ne sont pas légalement définies. La qualification est souvent offerte en dessous de sa valeur effective qui devrait résulter des années d'études effectuées et du degré de valeur du diplôme. Pour cela, l'introduction d'un salaire social minimum pour diplômes de fin d'études supérieures s'impose.
