14.07.2014
Publique n°356
Pétitionnaire: André SCHMIT
Dispositions anti-cumul avec une pension viellesse anticipée
But de la pétition
Le but est d´obtenir des conditions anti-cumul non discriminatoires entre le revenu d´une occupation salariée et le revenu d`une occupation indépendante. Les inégalités des dispositions anti-cumul trouvent leur origine dans les articles 184 alinéa 3 et 226 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, modifiés depuis la loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l`assurance pension. Suivant la CNAP les documents parlementaires (dossier parlementaire No 3447) ne se prononcent pas sur l´origine et le motif des distinctions qui selon moi sont de nature à ne pas respecter le traitement égalitaire des citoyens devant la loi prévu à l´article 101 (bis) 1 de la constitution. De surcroit la pension est annullée en cas de dépassement pour des revenus non salariés alors qu`en cas de dépassement pour des salaires elle est seulement réduite.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
14.07.2014
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°356, le 14-07-2014 - Nombre de signatures après validation: 14
FR Reclassement: à reclasser
23.06.2014
La période de signature de la pétition publique n°356 est clôturée, le 23-06-2014 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 14
16.05.2014
La période de signature de la pétition publique n°356 est prolongée jusqu'au 21-06-2014, le 16-05-2014
Nouvelle date de fin de la période de signature: 21-06-2014
12.05.2014
Lettre d'information au pétitionnaire au sujet de la période de signature avec transmission à la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
09.05.2014
La pétition publique n°356 est ouverte à signature, le 09-05-2014
08.05.2014
La pétition publique n°356 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 08-05-2014
Date de début de la période de signature: 09-05-2014 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 20-06-2014 à 23h59
07.05.2014
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°356, le 07-05-2014
02.05.2014
La pétition publique n°356 est déposée, le 02-05-2014
Intitulé de la pétition: Dispositions anti-cumul avec une pension viellesse anticipée
But de la pétition: Le but est d´obtenir des conditions anti-cumul non discriminatoires entre le revenu d´une occupation salariée et le revenu d`une occupation indépendante.
Les inégalités des dispositions anti-cumul trouvent leur origine dans les articles 184 alinéa 3 et 226 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, modifiés depuis la loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l`assurance pension. Suivant la CNAP les documents parlementaires (dossier parlementaire No 3447) ne se prononcent pas sur l´origine et le motif des distinctions qui selon moi sont de nature à ne pas respecter le traitement égalitaire des citoyens devant la loi prévu à l´article 101 (bis) 1 de la constitution.
De surcroit la pension est annullée en cas de dépassement pour des revenus non salariés alors qu`en cas de dépassement pour des salaires elle est seulement réduite.
