Ordinaire n°345

Pétitionnaire: Jean Colombera

Ausnahmegenehmigung für medizinisch begleitete und betreute Selbsttherapie mit den Cannabisprodukten Bedrocan, Bediol, Bedrobinol und Bedica nach dem deutschen Modell.

But de la pétition

Depuis mars 2003, la société Bedrocan B.V. est autorisée par le Gouvernement néerlandais à cultiver, produire et distribuer les produits suivants sur ORDONNANCE MEDICALE: Bedrocan ( 18% THC) ; Bediol ( 6% THC et 7.5% CBD) ; Bedrobinol ( 12% THC) et Bedica ( 14% THC) Le "Cannabis médicinal" ne relève pas de la législation du médicament , ne dispose pas d'une autorisation de mise sur le marché et n'est pas délivré comme médicament. Il s'agit d'une ouverture qui s'inscrit dans une politique générale de tolérance dans ce pays envers le Cannabis. Néanmoins il serait opportun d'analyser avec les milieux médicaux les plus concernés comme par exemple les oncologues et les médecins spécialisés dans la lutte contre la douleur l'opportunité de prévoir un régime d'usage exceptionnel licite du "Cannabis médicinal" s'inspirant du modèle actuellemnent en place en Allemagne ( " Ausnahmegenehmigung für medizinisch begleitete und betreute Selbsttherapie" et de permettre ains l'usage des 4 substances citées. Ceci empêcherait également certains risques que courent maints patients luxembourgeois lorsqu'ils se déplacent aux Pays-Bas pour acheter leur médicament dans la pharmacie.

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

Les étapes de cette pétition

Icon process
01.04.2015

La pétition ordinaire n°345 est clôturée, le 01-04-2015

20.01.2015

Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture

13.01.2015

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°345 est disponible, le 13-01-2015

Ministre(s): Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé

22.09.2014

Lettre de rappel

22.07.2014

Lettre de rappel avec information au pétitionnaire

18.06.2014

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°345, le 18-06-2014

Ministre(s): Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé

Demande de prise de position à la Ministre de la Santé Demande de prise de position à la Ministre de la Santé
18.06.2014

Information au pétitionnaire du reclassement de sa pétition publique en pétition ordinaire

16.06.2014

Transformation de la pétition publique n°345 nayant pas atteint le seuil de signature