16.06.2014
Publique n°345
Pétitionnaire: Jean Colombera
Ausnahmegenehmigung für medizinisch begleitete und betreute Selbsttherapie mit den Cannabisprodukten Bedrocan, Bediol, Bedrobinol und Bedica nach dem deutschen Modell.
But de la pétition
Depuis mars 2003, la société Bedrocan B.V. est autorisée par le Gouvernement néerlandais à cultiver, produire et distribuer les produits suivants sur ORDONNANCE MEDICALE: Bedrocan ( 18% THC) ; Bediol ( 6% THC et 7.5% CBD) ; Bedrobinol ( 12% THC) et Bedica ( 14% THC) Le "Cannabis médicinal" ne relève pas de la législation du médicament , ne dispose pas d'une autorisation de mise sur le marché et n'est pas délivré comme médicament. Il s'agit d'une ouverture qui s'inscrit dans une politique générale de tolérance dans ce pays envers le Cannabis. Néanmoins il serait opportun d'analyser avec les milieux médicaux les plus concernés comme par exemple les oncologues et les médecins spécialisés dans la lutte contre la douleur l'opportunité de prévoir un régime d'usage exceptionnel licite du "Cannabis médicinal" s'inspirant du modèle actuellemnent en place en Allemagne ( " Ausnahmegenehmigung für medizinisch begleitete und betreute Selbsttherapie" et de permettre ains l'usage des 4 substances citées. Ceci empêcherait également certains risques que courent maints patients luxembourgeois lorsqu'ils se déplacent aux Pays-Bas pour acheter leur médicament dans la pharmacie.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
16.06.2014
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°345, le 16-06-2014 - Nombre de signatures après validation: 970
FR Reclassement: à reclasser
15.06.2014
La période de signature de la pétition publique n°345 est clôturée, le 15-06-2014 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 970
16.05.2014
La période de signature de la pétition publique n°345 est prolongée jusqu'au 14-06-2014, le 16-05-2014
Nouvelle date de fin de la période de signature: 14-06-2014
02.05.2014
La pétition publique n°345 est ouverte à signature, le 02-05-2014
30.04.2014
Lettre d'information au pétitionnaire au sujet de la période de signature avec transmission à la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
30.04.2014
La pétition publique n°345 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 30-04-2014
Date de début de la période de signature: 02-05-2014 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 13-06-2014 à 23h59
30.04.2014
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°345, le 30-04-2014
16.04.2014
La pétition publique n°345 est déposée, le 16-04-2014
Intitulé de la pétition: Ausnahmegenehmigung für medizinisch begleitete und betreute Selbsttherapie mit den Cannabisprodukten Bedrocan, Bediol, Bedrobinol und Bedica nach dem deutschen Modell.
But de la pétition: Depuis mars 2003, la société Bedrocan B.V. est autorisée par le Gouvernement néerlandais à cultiver, produire et distribuer les produits suivants sur ORDONNANCE MEDICALE: Bedrocan ( 18% THC) ; Bediol ( 6% THC et 7.5% CBD) ; Bedrobinol ( 12% THC) et Bedica ( 14% THC) Le "Cannabis médicinal" ne relève pas de la législation du médicament , ne dispose pas d'une autorisation de mise sur le marché et n'est pas délivré comme médicament. Il s'agit d'une ouverture qui s'inscrit dans une politique générale de tolérance dans ce pays envers le Cannabis. Néanmoins il serait opportun d'analyser avec les milieux médicaux les plus concernés comme par exemple les oncologues et les médecins spécialisés dans la lutte contre la douleur l'opportunité de prévoir un régime d'usage exceptionnel licite du "Cannabis médicinal" s'inspirant du modèle actuellemnent en place en Allemagne ( " Ausnahmegenehmigung für medizinisch begleitete und betreute Selbsttherapie" et de permettre ains l'usage des 4 substances citées. Ceci empêcherait également certains risques que courent maints patients luxembourgeois lorsqu'ils se déplacent aux Pays-Bas pour acheter leur médicament dans la pharmacie.
16.04.2014
