05.06.2014
Publique n°339
Pétitionnaire: Christophe Knebeler
Pour un système d'aides financières compétitif, équitable et socialement juste pour les études supérieures
But de la pétition
Les aides financières pour études supérieures ont un seul objectif à remplir : permettre à chaque étudiant de poursuivre des études supérieures selon ses possibilités intellectuelles et éviter une « sélection » selon ses moyens financiers. Le projet de loi 6670 concernant l’aide financière pour études supérieures ne tient malheureusement pas compte de cette réalité. En effet, la réforme revoit à la baisse le niveau des aides financières et les « critères sociaux » introduits répondent d’abord et avant tout à des considérations relatives à la situation du Budget de l’Etat et non pas à la situation sociale de l’étudiant. Les signataires de la présente pétition s’adressent au gouvernement pour lui demander : • de revoir pour la partie fixe de la bourse. D’établir le montant garanti à chaque étudiant à 4.000 €, cette somme correspondant au montant des allocations familiales supprimées en 2010 ; • d’introduire pour la partie variable de la bourse des critères plus équitables comme p.ex. le fait de payer un loyer (et non le fait d’étudier dans ou hors de son pays de résidence) ; • de prévoir la possibilité d’accorder des prêts variables (plus importants que le montant de 6.500 € actuellement prévu) sur examen du dossier de l’étudiant ; • d’œuvrer pour une égalité des traitements des étudiants luxembourgeois à l’étranger (p.ex. les dispenses pour le paiement de la GEZ en Allemagne et l’attribution des subsides pour loyer en France).
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
05.06.2014
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°339, le 05-06-2014 - Nombre de signatures après validation: 2325
28.05.2014
La période de signature de la pétition publique n°339 est clôturée, le 28-05-2014 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 2325
16.05.2014
La période de signature de la pétition publique n°339 est prolongée jusqu'au 27-05-2014, le 16-05-2014
Nouvelle date de fin de la période de signature: 27-05-2014
14.04.2014
La pétition publique n°339 est ouverte à signature, le 14-04-2014
09.04.2014
Lettre d'information au pétitionnaire au sujet de la période de signature avec transmission à la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
03.04.2014
La pétition publique n°339 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 03-04-2014
Date de début de la période de signature: 14-04-2014 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 26-05-2014 à 23h59
02.04.2014
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°339, le 02-04-2014
01.04.2014
La pétition publique n°339 est déposée, le 01-04-2014
But de la pétition: Les aides financières pour études supérieures ont un seul objectif à remplir : permettre à chaque étudiant de poursuivre des études supérieures selon ses possibilités intellectuelles et éviter une « sélection » selon ses moyens financiers.
Le projet de loi 6670 concernant l’aide financière pour études supérieures ne tient malheureusement pas compte de cette réalité.
En effet, la réforme revoit à la baisse le niveau des aides financières et les « critères sociaux » introduits répondent d’abord et avant tout à des considérations relatives à la situation du Budget de l’Etat et non pas à la situation sociale de l’étudiant.
Les signataires de la présente pétition s’adressent au gouvernement pour lui demander :
• de revoir pour la partie fixe de la bourse. D’établir le montant garanti à chaque étudiant à 4.000 €, cette somme correspondant au montant des allocations familiales supprimées en 2010 ;
• d’introduire pour la partie variable de la bourse des critères plus équitables comme p.ex. le fait de payer un loyer (et non le fait d’étudier dans ou hors de son pays de résidence) ;
• de prévoir la possibilité d’accorder des prêts variables (plus importants que le montant de 6.500 € actuellement prévu) sur examen du dossier de l’étudiant ;
• d’œuvrer pour une égalité des traitements des étudiants luxembourgeois à l’étranger (p.ex. les dispenses pour le paiement de la GEZ en Allemagne et l’attribution des subsides pour loyer en France).
01.04.2014
