10.01.2024
Publique n°2891
Pétitionnaire: Jean-Marie Heyder
Nettoloun dierf net ënnnert 52% vum Bruttoloun sinn
But de la pétition
Zomm vun de Steiere an d'Beiträg fir Pensioun,d'Fleegeversécherung an d'Krankekeess dueff 48% vum Bruttoloun net iwwerschreiden. Le salaire brut mensuel est soumis, en principe, à cinq déductions directes qui sont : - l'impôt sur le salaire (RTS) - l'impôt de solidarité (IS) - la cotisation pour les pensions (8% du salaire- maximum cotisable 5x SSM salaire social minimum) (16% du salaire pour les travailleurs indépendants) - la cotisation pour la caisse nationale de santé (CNS) (3,05% du salaire- maximum cotisable 5x SSM salaire social minimum) (6,1 % du salaire pour les travailleurs indépendants) - l'assurance dépendance (1,4%*(salaire brut -1/4 SSM salaire social minimum)) La somme de ces déductions doit être inférieure ou égale à 48 % du salaire brut.
Motivation de la pétition
Si le Gouvernement s'engage à ce que la dette de l'État ne dépasse pas 30% du PIB, il devrait par analogie introduire, par voie législative, un mécanisme de garde-fou pour les ménages qui leur assure au moins un salaire net de 52 % du salaire brut. Cette certitude aidera d'une part la planification financière de la vie quotidienne des ménages et d'autre part par une taxation du travail adaptée favorisera l'intérêt au travail, « le travail paie ». Les partis politiques qui exigent que le taux marginal de l'impôt sur le salaire doive être d'au moins 49% et qui le comparent aux autres pays de l'Union européenne ne disent pas : - qu'au Danemark les déductions pour les cotisations sociales sont incluses dans le prélèvement de l'impôt sur le salaire - qu'en France la situation familiale (quotient familial) a un impact majeur sur la fixation du taux d'imposition ; division du revenu du ménage par deux, trois ou plus - .. Au-delà de comparer des choses qui ne sont pas comparables, les partis politiques appliquent trop souvent la pensée en silo, qui consiste à vouloir diminuer l'impôt sur les salaires peu élevés et moyens et de compenser cette dimension de la recette fiscale par l'augmentation du taux d'imposition des salaires aisés et forts. Il serait plus judicieux d'intégrer dans cette réflexion au moins la diminution des dépenses de fonctionnement et de rémunérations de l'État, représentant 25 % du budget annuel des dépenses. Après les élections législatives, il est très probable que le taux des cotisations pour la pension (Rentemauer), l'assurance dépendance (vieillissement de la population), la caisse de santé (déficit annuel) augmenteront et si en même temps on introduit dans le barème d'imposition des tranches supplémentaires avec des taux de 43 à 49 %, ceci diminuera fortement le pouvoir d'achat de la classe moyenne. Anticipons cette situation et limitons l'évolution des déductions directes sur le salaire à 48% du salaire brut.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
07.12.2023
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
06.12.2023
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2891, le 06-12-2023 - Nombre de signatures après validation: 40
06.12.2023
Signatures électroniques validées: 40
25.11.2023
La période de signature de la pétition publique n°2891 est clôturée, le 25-11-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 40
14.10.2023
La pétition publique n°2891 est ouverte à signature, le 14-10-2023
12.10.2023
Déclaration de recevabilité
12.10.2023
La pétition publique n°2891 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 12-10-2023
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 14-10-2023 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 24-11-2023 à 23h59
11.10.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2891, le 11-10-2023
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
14.09.2023
La pétition publique n°2891 est déposée, le 14-09-2023
Intitulé de la pétition: Nettoloun dierf net ënnnert 52% vum Bruttoloun sinn
But de la pétition: Zomm vun de Steiere an d'Beiträg fir Pensioun,d'Fleegeversécherung an d'Krankekeess dueff 48% vum Bruttoloun net iwwerschreiden.
Le salaire brut mensuel est soumis, en principe, à cinq déductions directes qui sont :
- l'impôt sur le salaire (RTS)
- l'impôt de solidarité (IS)
- la cotisation pour les pensions (8% du salaire- maximum cotisable 5x SSM salaire social minimum) (16% du salaire pour les travailleurs indépendants)
- la cotisation pour la caisse nationale de santé (CNS) (3,05% du salaire- maximum cotisable 5x SSM salaire social minimum) (6,1 % du salaire pour les travailleurs indépendants)
- l'assurance dépendance (1,4%*(salaire brut -1/4 SSM salaire social minimum))
La somme de ces déductions doit être inférieure ou égale à 48 % du salaire brut.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Si le Gouvernement s'engage à ce que la dette de l'État ne dépasse pas 30% du PIB, il devrait par analogie introduire, par voie législative, un mécanisme de garde-fou pour les ménages qui leur assure au moins un salaire net de 52 % du salaire brut.
Cette certitude aidera d'une part la planification financière de la vie quotidienne des ménages et d'autre part par une taxation du travail adaptée favorisera l'intérêt au travail, « le travail paie ».
Les partis politiques qui exigent que le taux marginal de l'impôt sur le salaire doive être d'au moins 49% et qui le comparent aux autres pays de l'Union européenne ne disent pas :
- qu'au Danemark les déductions pour les cotisations sociales sont incluses dans le prélèvement de l'impôt sur le salaire
- qu'en France la situation familiale (quotient familial) a un impact majeur sur la fixation du taux d'imposition ; division du revenu du ménage par deux, trois ou plus
- ..
Au-delà de comparer des choses qui ne sont pas comparables, les partis politiques appliquent trop souvent la pensée en silo, qui consiste à vouloir diminuer l'impôt sur les salaires peu élevés et moyens et de compenser cette dimension de la recette fiscale par l'augmentation du taux d'imposition des salaires aisés et forts.
Il serait plus judicieux d'intégrer dans cette réflexion au moins la diminution des dépenses de fonctionnement et de rémunérations de l'État, représentant 25 % du budget annuel des dépenses.
Après les élections législatives, il est très probable que le taux des cotisations pour la pension (Rentemauer), l'assurance dépendance (vieillissement de la population), la caisse de santé (déficit annuel) augmenteront et si en même temps on introduit dans le barème d'imposition des tranches supplémentaires avec des taux de 43 à 49 %, ceci diminuera fortement le pouvoir d'achat de la classe moyenne.
Anticipons cette situation et limitons l'évolution des déductions directes sur le salaire à 48% du salaire brut.
