26.06.2023
Publique n°2666
Pétitionnaire: Guy Schroeder
Contravention simple pour excès de vitesse - Nouvelle réglementation en fonction de la vitesse retenue
But de la pétition
Le but est d'avoir un système d'amendes plus équitable par rapport à la lourdeur de la contravention commise. Actuellement un dépassement de vitesse de 1 km/h est réprimandé de la même façon que celui de 15 km/h. Je suggère que le montant de l'amende minimale soit réduite à 20.- EUR. Pour les vitesses limitées à 20km/h, 30km/h et 50km/h, une tolérance de 15km/h avant de parler de contravention grave. Pour ces trois cas de figure je propose d'augmenter l'amende de 2.- EUR par km/h supplémentaire retenue, donc jusqu'à un maximum de 48.- EUR. Pour la vitesse limitée à 90km/h, la tolérance est de 20km/h. Ici l'amende serait de 20.- EUR à 91 km/h et passerait à 58.-EUR à 110km/h. Pour la vitesse limitée à 130km/h, la tolérance est de 25km/h. Dans ce cas l'amende serait de 20.-EUR à 131km/h et passerait à 68.-EUR 155km/h.
Motivation de la pétition
Probablement plus que la moitié des résidents est titulaire d'un permis à conduire et donc concerné le cas échéant. Des discussions et échanges montrent que les gens ne sont pas satisfait du système en vigueur, et ce n'est majoritairement pas le fait d'être réprimandé mais le fait qu'il n'y a pas cette notion d'équité. Le but du législateur en réprimandant les conducteurs devrait être à caractère éducatif. Cet effet est nul si les gens considèrent le traitement injuste. Une forte probabilité existe que le taux de non-paiement des sanctions diminuerait en fonction d'une meilleure perception de l'équité de l'amende. Les dépassements de vitesse présentant un risque élevé et frôlant la contravention grave seraient pénalisés plus que actuellement.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
10.05.2023
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
10.05.2023
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2666, le 10-05-2023 - Nombre de signatures après validation: 456
10.05.2023
Signatures électroniques validées: 456
25.04.2023
La période de signature de la pétition publique n°2666 est clôturée, le 25-04-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 456
14.03.2023
La pétition publique n°2666 est ouverte à signature, le 14-03-2023
13.03.2023
Déclaration de recevabilité
13.03.2023
La pétition publique n°2666 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 13-03-2023
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 14-03-2023 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 24-04-2023 à 23h59
10.03.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2666, le 10-03-2023
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
28.02.2023
La pétition publique n°2666 est déposée, le 28-02-2023
Intitulé de la pétition: Contravention simple pour excès de vitesse - Nouvelle réglementation en fonction de la vitesse retenue
But de la pétition: Le but est d'avoir un système d'amendes plus équitable par rapport à la lourdeur de la contravention commise. Actuellement un dépassement de vitesse de 1 km/h est réprimandé de la même façon que celui de 15 km/h.
Je suggère que le montant de l'amende minimale soit réduite à 20.- EUR.
Pour les vitesses limitées à 20km/h, 30km/h et 50km/h, une tolérance de 15km/h avant de parler de contravention grave. Pour ces trois cas de figure je propose d'augmenter l'amende de 2.- EUR par km/h supplémentaire retenue, donc jusqu'à un maximum de 48.- EUR.
Pour la vitesse limitée à 90km/h, la tolérance est de 20km/h. Ici l'amende serait de 20.- EUR à 91 km/h et passerait à 58.-EUR à 110km/h.
Pour la vitesse limitée à 130km/h, la tolérance est de 25km/h. Dans ce cas l'amende serait de 20.-EUR à 131km/h et passerait à 68.-EUR 155km/h.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Probablement plus que la moitié des résidents est titulaire d'un permis à conduire et donc concerné le cas échéant.
Des discussions et échanges montrent que les gens ne sont pas satisfait du système en vigueur, et ce n'est majoritairement pas le fait d'être réprimandé mais le fait qu'il n'y a pas cette notion d'équité.
Le but du législateur en réprimandant les conducteurs devrait être à caractère éducatif. Cet effet est nul si les gens considèrent le traitement injuste.
Une forte probabilité existe que le taux de non-paiement des sanctions diminuerait en fonction d'une meilleure perception de l'équité de l'amende.
Les dépassements de vitesse présentant un risque élevé et frôlant la contravention grave seraient pénalisés plus que actuellement.
