Pétitionnaire: Patrick Want
Mise en place d'un service bancaire minimum pour les sociétés
But de la pétition
La Belgique vient de mettre en place un service bancaire minimum pour les sociétés et face aux difficultés similaires au Luxembourg il serait bon que le législateur se penche sur le sujet également.
Motivation de la pétition
De plus en plus de sociétés établies au Luxembourg se voient notifier par leur banque de la fermeture de leur compte bancaire. De même il n'est pas rare que l'ouverture d'un compte devienne un parcours du combattant pour une nouvelle structure. Les professionnels de la comptabilité sont de plus en plus confrontés à ce problème pour leurs clients. En effet, les banques appliquent souvent un ratio coût KYC / volume d'affaires et obligent donc les petites structures (souvent des holdings) à soit fermer le compte soit se retrouver avec des coûts annuels pouvant aller jusqu'à 5.000 EUR. Si nous pouvons comprendre le résonnement économique de celles-ci il faut néanmoins comprendre qu'une société a besoin d'un compte bancaire pour pouvoir fonctionner. Il est donc nécessaire que le législateur impose un service bancaire minimum pour ces "rejetés" et à un prix raisonnable.
Les étapes de cette pétition
La pétition ordinaire n°2598 est clôturée, le 10-01-2024
Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2598 est disponible, le 14-09-2023
Ministre(s): Madame Paulette Lenert, Ministre de la Protection des consommateurs, Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie, Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
Prise de position gouvernementaleUne prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2598, le 28-06-2023
Ministre(s): Madame Paulette Lenert, Ministre de la Protection des consommateurs, Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie