26.06.2023
Publique n°2598
Pétitionnaire: Patrick Want
Mise en place d'un service bancaire minimum pour les sociétés
But de la pétition
La Belgique vient de mettre en place un service bancaire minimum pour les sociétés et face aux difficultés similaires au Luxembourg il serait bon que le législateur se penche sur le sujet également.
Motivation de la pétition
De plus en plus de sociétés établies au Luxembourg se voient notifier par leur banque de la fermeture de leur compte bancaire. De même il n'est pas rare que l'ouverture d'un compte devienne un parcours du combattant pour une nouvelle structure. Les professionnels de la comptabilité sont de plus en plus confrontés à ce problème pour leurs clients. En effet, les banques appliquent souvent un ratio coût KYC / volume d'affaires et obligent donc les petites structures (souvent des holdings) à soit fermer le compte soit se retrouver avec des coûts annuels pouvant aller jusqu'à 5.000 EUR. Si nous pouvons comprendre le résonnement économique de celles-ci il faut néanmoins comprendre qu'une société a besoin d'un compte bancaire pour pouvoir fonctionner. Il est donc nécessaire que le législateur impose un service bancaire minimum pour ces "rejetés" et à un prix raisonnable.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
10.05.2023
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
10.05.2023
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2598, le 10-05-2023 - Nombre de signatures après validation: 950
10.05.2023
Signatures électroniques validées: 950
08.04.2023
La période de signature de la pétition publique n°2598 est clôturée, le 08-04-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 951
27.02.2023
Déclaration de recevabilité
25.02.2023
La pétition publique n°2598 est ouverte à signature, le 25-02-2023
24.02.2023
La pétition publique n°2598 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 24-02-2023
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 25-02-2023 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 07-04-2023 à 23h59
22.02.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2598, le 22-02-2023
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
19.01.2023
La pétition publique n°2598 est déposée, le 19-01-2023
Intitulé de la pétition: Mise en place d'un service bancaire minimum pour les sociétés
But de la pétition: La Belgique vient de mettre en place un service bancaire minimum pour les sociétés et face aux difficultés similaires au Luxembourg il serait bon que le législateur se penche sur le sujet également.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: De plus en plus de sociétés établies au Luxembourg se voient notifier par leur banque de la fermeture de leur compte bancaire. De même il n'est pas rare que l'ouverture d'un compte devienne un parcours du combattant pour une nouvelle structure. Les professionnels de la comptabilité sont de plus en plus confrontés à ce problème pour leurs clients. En effet, les banques appliquent souvent un ratio coût KYC / volume d'affaires et obligent donc les petites structures (souvent des holdings) à soit fermer le compte soit se retrouver avec des coûts annuels pouvant aller jusqu'à 5.000 EUR. Si nous pouvons comprendre le résonnement économique de celles-ci il faut néanmoins comprendre qu'une société a besoin d'un compte bancaire pour pouvoir fonctionner. Il est donc nécessaire que le législateur impose un service bancaire minimum pour ces "rejetés" et à un prix raisonnable.
