Pétitionnaire: Lynn Kremer
Retrait de document du dossier personnel des fonctionnaires et employé/e/s de l'Etat ou d'une commune.
But de la pétition
Retrait du dossier personnel de tout document, hors mesures disciplinaires, qui pourrait affecter le/la fonctionnaire ou employé/e de l'Etat ou de la commune sur demande de celui-ci après un an.
Motivation de la pétition
Un document peut trouver son chemin dans un dossier personnel des fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou de la commune. Cependant, ceci pourrait affecter négativement la carrière de celui-ci/celle-ci. Afin d'éviter des conséquences négatives dans le futur, les fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou de la commune devraient avoir le droit de demander le retrait de documents qu'il/elle considère ne pas devoir avoir sa place dans le dossier personnel après un an. Ce droit n'existe actuellement pas à l'encontre d'une appréciation d'un supérieur hiérarchique qui pourrait/causerait un préjudice à un fonctionnaire. Ceci est d'autant plus néfaste en cas d'accusations fausses sans preuve ou de harcèlement de la part du supérieur hiérarchique. En cas de peines légères, celles-ci sont à irradier du dossier personnel après 3 ans. Un ordre de justification où des évaluations négatives, par exemple, ne sont pas des peines, or leur inclusion dans le dossier est à vie bien qu'ils pourraient causer du préjudice aux fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou des communes. Ceci n'existe d'ailleurs pas dans le privé.
Les étapes de cette pétition
La pétition ordinaire n°2418 est clôturée, le 13-03-2024
Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2418 est disponible, le 20-10-2023
Ministre(s): Monsieur Marc Hansen, Ministre de la Fonction publique
Prise de position gouvernementaleUne prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2418, le 13-09-2023
Ministre(s): Monsieur Marc Hansen, Ministre de la Fonction publique
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2418, le 01-12-2022
Ministre(s): Monsieur Marc Hansen, Ministre de la Fonction publique