30.11.2022
Publique n°2418
Pétitionnaire: Lynn Kremer
Retrait de document du dossier personnel des fonctionnaires et employé/e/s de l'Etat ou d'une commune.
But de la pétition
Retrait du dossier personnel de tout document, hors mesures disciplinaires, qui pourrait affecter le/la fonctionnaire ou employé/e de l'Etat ou de la commune sur demande de celui-ci après un an.
Motivation de la pétition
Un document peut trouver son chemin dans un dossier personnel des fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou de la commune. Cependant, ceci pourrait affecter négativement la carrière de celui-ci/celle-ci. Afin d'éviter des conséquences négatives dans le futur, les fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou de la commune devraient avoir le droit de demander le retrait de documents qu'il/elle considère ne pas devoir avoir sa place dans le dossier personnel après un an. Ce droit n'existe actuellement pas à l'encontre d'une appréciation d'un supérieur hiérarchique qui pourrait/causerait un préjudice à un fonctionnaire. Ceci est d'autant plus néfaste en cas d'accusations fausses sans preuve ou de harcèlement de la part du supérieur hiérarchique. En cas de peines légères, celles-ci sont à irradier du dossier personnel après 3 ans. Un ordre de justification où des évaluations négatives, par exemple, ne sont pas des peines, or leur inclusion dans le dossier est à vie bien qu'ils pourraient causer du préjudice aux fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou des communes. Ceci n'existe d'ailleurs pas dans le privé.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
16.11.2022
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
16.11.2022
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2418, le 16-11-2022 - Nombre de signatures après validation: 49
16.11.2022
Signatures électroniques validées: 49
25.10.2022
La période de signature de la pétition publique n°2418 est clôturée, le 25-10-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 49
13.09.2022
La pétition publique n°2418 est ouverte à signature, le 13-09-2022
12.09.2022
Déclaration de recevabilité
09.09.2022
La pétition publique n°2418 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 09-09-2022
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 13-09-2022 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 24-10-2022 à 23h59
07.09.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2418, le 07-09-2022
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
20.07.2022
La pétition publique n°2418 est déposée, le 20-07-2022
Intitulé de la pétition: Retrait de document du dossier personnel des fonctionnaires et employé/e/s de l'Etat ou d'une commune.
But de la pétition: Retrait du dossier personnel de tout document, hors mesures disciplinaires, qui pourrait affecter le/la fonctionnaire ou employé/e de l'Etat ou de la commune sur demande de celui-ci après un an.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Un document peut trouver son chemin dans un dossier personnel des fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou de la commune. Cependant, ceci pourrait affecter négativement la carrière de celui-ci/celle-ci. Afin d'éviter des conséquences négatives dans le futur, les fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou de la commune devraient avoir le droit de demander le retrait de documents qu'il/elle considère ne pas devoir avoir sa place dans le dossier personnel après un an.
Ce droit n'existe actuellement pas à l'encontre d'une appréciation d'un supérieur hiérarchique qui pourrait/causerait un préjudice à un fonctionnaire. Ceci est d'autant plus néfaste en cas d'accusations fausses sans preuve ou de harcèlement de la part du supérieur hiérarchique.
En cas de peines légères, celles-ci sont à irradier du dossier personnel après 3 ans. Un ordre de justification où des évaluations négatives, par exemple, ne sont pas des peines, or leur inclusion dans le dossier est à vie bien qu'ils pourraient causer du préjudice aux fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou des communes. Ceci n'existe d'ailleurs pas dans le privé.
