18.05.2022
Publique n°2215
Pétitionnaire: Victoriya Pop
Pour un traitement équitable du statut des assistants parentaux
But de la pétition
Les Parents en théorie ont plusieurs choix de garde d'enfants ; - Un/une assistant/e parental/e (AP), - les crèches, - les maisons relais. En pratique: Les aides pour les AP sont beaucoup plus faibles que pour les crèches et les maisons relais. Ce qui ne laisse guère le choix aux parents d'un point de vue financier. A titre d'exemple la garde d'un enfant de plus d'un an dans une crèche (facturant 7 EUR de l'heure) en demi-journée, pour des parents gagnant un revenu inférieur à 2,5 x SSM, coutera par semaine 210 EUR dont 177 EUR à charge de l'état et 33 EUR à charge des parents. Pour ce même enfant gardé par une AP les parents devront débourser 132 EUR par semaine. Ceci du fait de deux raisons : - Les AP sont subventionnées par les chèques-services à hauteur maximal de 3.75 EUR contre 6 EUR pour les crèches. - Les AP sont exclues des 20 heures gratuites, quand bien même elles doivent maitriser le luxembourgeois et une des deux autres langues du pays pour bénéficier des CSA.
Motivation de la pétition
Cette différence n'est pas justifiée : - Les autorisations d'établissements sont nécessaires pour les AP comme pour les crèches (critères de qualifications, superficies, projets pédagogiques et visites de contrôles). - Les frais des AP sont similaires à ceux des crèches : o bien souvent elles doivent rembourser un crédit car les propriétaires ne donnent pas l'autorisation d'exercer ; o les charges (énergie, nourriture) sont en augmentation constante ; o elles doivent réaliser le marketing et l'administratif elles-mêmes en dehors des heures de travail (elles sont facturées à la présence et non au forfait contrairement au crèches). - D'un point de vue écologique le modèle de l'AP reste le meilleur. Il permet d'utiliser des logements à temps plein et d'optimiser la consommation d'énergie. Service de proximité, et réduit les transports et bouchons engendrés par des structures plus grandes. - D'un point de vue sanitaire le modèle d'AP a prouvé son efficacité. Il permet de réduire la taille des groupes et donc les foyers de contamination potentiels. - D'un point de vue macro-économique encore cette différence de traitement ne fait aucun sens. Elle donne lieu à une fuite des subventions à l'étranger. En effet, grand nombre des crèches privées appartiennent à des groupes étrangers qui distribuent des dividendes en dehors du Luxembourg, pour les propriétaires locaux ils sont souvent épargnés. Les AP en revanche, (aillant des revenus plus faible) consomment directement sur place les revenus de cette activité participant à l'essor économique Luxembourgeois. Vous allez rendre gratuit les maisons relais l'année prochaine et une fois encore la compétitivité économique des AP sera mise à mal. Pour toutes celles et ceux qui ont été si utile en période de COVID, gardant les enfants du personnel médical, présents quand les crèches fermaient une à une... c'est l'occasion de revoir sincèrement les subventions des assistantes parentales pour corriger cette inégalité.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
27.04.2022
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2215, le 27-04-2022 - Nombre de signatures après validation: 1018
27.04.2022
Signatures électroniques validées: 1018
15.04.2022
La période de signature de la pétition publique n°2215 est clôturée, le 15-04-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 1018
04.03.2022
La pétition publique n°2215 est ouverte à signature, le 04-03-2022
04.03.2022
Déclaration de recevabilité
03.03.2022
La pétition publique n°2215 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 03-03-2022
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 04-03-2022 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 14-04-2022 à 23h59
02.03.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2215, le 02-03-2022
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
26.01.2022
La pétition publique n°2215 est déposée, le 26-01-2022
Intitulé de la pétition: Pour un traitement équitable du statut des assistants parentaux
But de la pétition: Les Parents en théorie ont plusieurs choix de garde d'enfants ;
- Un/une assistant/e parental/e (AP),
- les crèches,
- les maisons relais.
En pratique:
Les aides pour les AP sont beaucoup plus faibles que pour les crèches et les maisons relais. Ce qui ne laisse guère le choix aux parents d'un point de vue financier.
A titre d'exemple la garde d'un enfant de plus d'un an dans une crèche (facturant 7 EUR de l'heure) en demi-journée, pour des parents gagnant un revenu inférieur à 2,5 x SSM, coutera par semaine 210 EUR dont 177 EUR à charge de l'état et 33 EUR à charge des parents.
Pour ce même enfant gardé par une AP les parents devront débourser 132 EUR par semaine.
Ceci du fait de deux raisons :
- Les AP sont subventionnées par les chèques-services à hauteur maximal de 3.75 EUR contre 6 EUR pour les crèches.
- Les AP sont exclues des 20 heures gratuites, quand bien même elles doivent maitriser le luxembourgeois et une des deux autres langues du pays pour bénéficier des CSA.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Cette différence n'est pas justifiée :
- Les autorisations d'établissements sont nécessaires pour les AP comme pour les crèches (critères de qualifications, superficies, projets pédagogiques et visites de contrôles).
- Les frais des AP sont similaires à ceux des crèches :
o bien souvent elles doivent rembourser un crédit car les propriétaires ne donnent pas l'autorisation d'exercer ;
o les charges (énergie, nourriture) sont en augmentation constante ;
o elles doivent réaliser le marketing et l'administratif elles-mêmes en dehors des heures de travail (elles sont facturées à la présence et non au forfait contrairement au crèches).
- D'un point de vue écologique le modèle de l'AP reste le meilleur. Il permet d'utiliser des logements à temps plein et d'optimiser la consommation d'énergie. Service de proximité, et réduit les transports et bouchons engendrés par des structures plus grandes.
- D'un point de vue sanitaire le modèle d'AP a prouvé son efficacité. Il permet de réduire la taille des groupes et donc les foyers de contamination potentiels.
- D'un point de vue macro-économique encore cette différence de traitement ne fait aucun sens. Elle donne lieu à une fuite des subventions à l'étranger.
En effet, grand nombre des crèches privées appartiennent à des groupes étrangers qui distribuent des dividendes en dehors du Luxembourg, pour les propriétaires locaux ils sont souvent épargnés.
Les AP en revanche, (aillant des revenus plus faible) consomment directement sur place les revenus de cette activité participant à l'essor économique Luxembourgeois.
Vous allez rendre gratuit les maisons relais l'année prochaine et une fois encore la compétitivité économique des AP sera mise à mal.
Pour toutes celles et ceux qui ont été si utile en période de COVID, gardant les enfants du personnel médical, présents quand les crèches fermaient une à une... c'est l'occasion de revoir sincèrement les subventions des assistantes parentales pour corriger cette inégalité.
