30.03.2022
Publique n°2109
Pétitionnaire: Maurizio Schena
Participation de l'Etat aux frais vétérinaires pour tous les animaux de compagnie et non
But de la pétition
Participation de l'Etat aux frais vétérinaires pour tous les animaux de compagnie et non.
Motivation de la pétition
Il est inadmissible qu'au jour d' aujourd'hui, alors que la plupart des résidents possède un animal de compagnie, les propriétaires de ces derniers soient contraints à dépenser beaucoup d'argent lié aux frais vétérinaires et ne pas être remboursés où au moins en partie par l'Etat. Cependant tout propriétaire d'animaux a l'obligation de déclarer et pucer son animal, ainsi que payer une taxe et ce au sein de la commune de résidence. Par contre il n'est pas en droit de recevoir un remboursement ou un avantage fiscal. Le but de cette pétition est de solliciter un débat à la chambre des députés et mettre fin à une limitation qui existe depuis longtemps.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
03.03.2022
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
02.03.2022
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2109, le 02-03-2022 - Nombre de signatures après validation: 478
02.03.2022
Signatures électroniques validées: 478
21.01.2022
La période de signature de la pétition publique n°2109 est clôturée, le 21-01-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 478
10.12.2021
La pétition publique n°2109 est ouverte à signature, le 10-12-2021
09.12.2021
Déclaration de recevabilité
09.12.2021
La pétition publique n°2109 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 09-12-2021
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 10-12-2021 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 20-01-2022 à 23h59
08.12.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2109, le 08-12-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
15.11.2021
La pétition publique n°2109 est déposée, le 15-11-2021
Intitulé de la pétition: Participation de l'Etat aux frais vétérinaires pour tous les animaux de compagnie et non
But de la pétition: Participation de l'Etat aux frais vétérinaires pour tous les animaux de compagnie et non.
Motivation de l'intérêt général de la pétition:
Il est inadmissible qu'au jour d' aujourd'hui, alors que la plupart des résidents possède un animal de compagnie, les propriétaires de ces derniers soient contraints à dépenser beaucoup d'argent lié aux frais vétérinaires et ne pas être remboursés où au moins en partie par l'Etat.
Cependant tout propriétaire d'animaux a l'obligation de déclarer et pucer son animal, ainsi que payer une taxe et ce au sein de la commune de résidence.
Par contre il n'est pas en droit de recevoir un remboursement ou un avantage fiscal.
Le but de cette pétition est de solliciter un débat à la chambre des députés et mettre fin à une limitation qui existe depuis longtemps.
