Ordinaire n°2108

Pétitionnaire: --- ---

Manque de carte d'identité luxembourgeoise pour les résidents européens à Luxembourg ne détenant pas la citoyenneté luxembourgeoise

But de la pétition

Il est temps que le Luxembourg accorde aux autres citoyens européens (mais qui ne sont pas citoyens Luxembourgeois) résidant à Luxembourg une carte d'identité et sans qu'il soit question de recourir à une autre procédure de citoyenneté par naturalisation. Un résident dans le pays est tout simplement résident et n'a nullement besoin de détenir la citoyenneté de ce pays pour prouver sa propre résidence! Les deux concepts de citoyenneté et de résidence sont distincts et méritent d'être traités séparément.

Motivation de la pétition

Il est regrettable que les non-Luxembourgeois résidant à Luxembourg ne reçoivent pas d'office une carte d'identité sans devoir recourir à la procédure de naturalisation de la citoyenneté luxembourgeoise. Cela porte préjudice aux travailleurs européens résidant normalement à Luxembourg qui ne se voient pas reconnaitre un droit de détenir une simple carte d'identité luxembourgeoise! Cela donne lieu à une dépendance quasi totale du passeport national ou de la carte nationale du pays membre natale (si cette dernière est encore attribué par l'ancien État Membre de résidence avant l'installation à Luxembourg) pour faire toutes les démarches officielles. Cela a des répercussions négatives sur les démarches officielles quotidiennes par exemple pour se rendre à une banque, pour voyager dans les pays Schengen au sein de l'Europe, ou tout simplement pour prouver facilement que la personne est résidante au Luxembourg. Par ailleurs, il est encore plus compliqué pour cette personne si le pays natal de ce résidant n'a pas une ambassade ou un consulat se trouvant sur le territoire luxembourgeois car dans ce cas, il faut que la personne résidante au Luxembourg se rende obligatoirement dans l'autre pays européen pour se faire procurer un renouvellement de passeport ou de carte d'identité.

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

Les étapes de cette pétition

Icon process
23.12.2022

Déclaration de clôture

21.12.2022

La pétition ordinaire n°2108 est clôturée, le 21-12-2022

Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

07.10.2022

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

09.09.2022

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2108 est disponible, le 09-09-2022

Ministre(s): Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
29.06.2022

Transmission de la lettre informative au pétitionnaire

Transmission de la lettre informative au pétitionnaire Transmission de la lettre informative au pétitionnaire
11.05.2022

Information de la part de Monsieur le Ministre aux Relations avec le Parlement (voir document "Prise de position gouvernementale" ci-dessous)

11.05.2022

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2108 est disponible, le 11-05-2022

Ministre(s): Monsieur Marc Hansen, Ministre aux Relations avec le Parlement

Lettre informative de la part de Monsieur le Ministre aux Relations avec le Parlement
Lettre informative de la part de Monsieur le Ministre aux Relations avec le Parlement
06.04.2022

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2108, le 06-04-2022

Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
30.03.2022

Reclassement de la pétition publique n°2108, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 30-03-2022