30.03.2022
Publique n°2108
Pétitionnaire: --- ---
Manque de carte d'identité luxembourgeoise pour les résidents européens à Luxembourg ne détenant pas la citoyenneté luxembourgeoise
But de la pétition
Il est temps que le Luxembourg accorde aux autres citoyens européens (mais qui ne sont pas citoyens Luxembourgeois) résidant à Luxembourg une carte d'identité et sans qu'il soit question de recourir à une autre procédure de citoyenneté par naturalisation. Un résident dans le pays est tout simplement résident et n'a nullement besoin de détenir la citoyenneté de ce pays pour prouver sa propre résidence! Les deux concepts de citoyenneté et de résidence sont distincts et méritent d'être traités séparément.
Motivation de la pétition
Il est regrettable que les non-Luxembourgeois résidant à Luxembourg ne reçoivent pas d'office une carte d'identité sans devoir recourir à la procédure de naturalisation de la citoyenneté luxembourgeoise. Cela porte préjudice aux travailleurs européens résidant normalement à Luxembourg qui ne se voient pas reconnaitre un droit de détenir une simple carte d'identité luxembourgeoise! Cela donne lieu à une dépendance quasi totale du passeport national ou de la carte nationale du pays membre natale (si cette dernière est encore attribué par l'ancien État Membre de résidence avant l'installation à Luxembourg) pour faire toutes les démarches officielles. Cela a des répercussions négatives sur les démarches officielles quotidiennes par exemple pour se rendre à une banque, pour voyager dans les pays Schengen au sein de l'Europe, ou tout simplement pour prouver facilement que la personne est résidante au Luxembourg. Par ailleurs, il est encore plus compliqué pour cette personne si le pays natal de ce résidant n'a pas une ambassade ou un consulat se trouvant sur le territoire luxembourgeois car dans ce cas, il faut que la personne résidante au Luxembourg se rende obligatoirement dans l'autre pays européen pour se faire procurer un renouvellement de passeport ou de carte d'identité.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
03.03.2022
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
02.03.2022
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2108, le 02-03-2022 - Nombre de signatures après validation: 1128
02.03.2022
Signatures électroniques validées: 1128
21.01.2022
La période de signature de la pétition publique n°2108 est clôturée, le 21-01-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 1128
10.12.2021
La pétition publique n°2108 est ouverte à signature, le 10-12-2021
09.12.2021
Déclaration de recevabilité
09.12.2021
La pétition publique n°2108 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 09-12-2021
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 10-12-2021 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 20-01-2022 à 23h59
08.12.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2108, le 08-12-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
15.11.2021
La pétition publique n°2108 est déposée, le 15-11-2021
Intitulé de la pétition: Manque de carte d'identité luxembourgeoise pour les résidents européens à Luxembourg ne détenant pas la citoyenneté luxembourgeoise
But de la pétition: Il est temps que le Luxembourg accorde aux autres citoyens européens (mais qui ne sont pas citoyens Luxembourgeois) résidant à Luxembourg une carte d'identité et sans qu'il soit question de recourir à une autre procédure de citoyenneté par naturalisation.
Un résident dans le pays est tout simplement résident et n'a nullement besoin de détenir la citoyenneté de ce pays pour prouver sa propre résidence!
Les deux concepts de citoyenneté et de résidence sont distincts et méritent d'être traités séparément.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Il est regrettable que les non-Luxembourgeois résidant à Luxembourg ne reçoivent pas d'office une carte d'identité sans devoir recourir à la procédure de naturalisation de la citoyenneté luxembourgeoise.
Cela porte préjudice aux travailleurs européens résidant normalement à Luxembourg qui ne se voient pas reconnaitre un droit de détenir une simple carte d'identité luxembourgeoise! Cela donne lieu à une dépendance quasi totale du passeport national ou de la carte nationale du pays membre natale (si cette dernière est encore attribué par l'ancien État Membre de résidence avant l'installation à Luxembourg) pour faire toutes les démarches officielles. Cela a des répercussions négatives sur les démarches officielles quotidiennes par exemple pour se rendre à une banque, pour voyager dans les pays Schengen au sein de l'Europe, ou tout simplement pour prouver facilement que la personne est résidante au Luxembourg.
Par ailleurs, il est encore plus compliqué pour cette personne si le pays natal de ce résidant n'a pas une ambassade ou un consulat se trouvant sur le territoire luxembourgeois car dans ce cas, il faut que la personne résidante au Luxembourg se rende obligatoirement dans l'autre pays européen pour se faire procurer un renouvellement de passeport ou de carte d'identité.
