30.03.2022
Publique n°2106
Pétitionnaire: Ricardo Topham
Adaptation du cadre juridique des syndics, droits propriétaires, et adoption des technologies du 21ème siècle - mise à jour de la loi de copropriété de 1975 (modifiée en 1985)
But de la pétition
La loi du 16 mai 1975 portant sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée par la loi du 22 avril 1985 est insuffisante afin d'encadrer les activités des gérants immobiliers (syndics de copropriété) : les copropriétaires sont dans une position défavorable vis-à-vis de leur syndic. Si un syndic ne respecte pas la loi, les copropriétaires se retrouvent alors dans une position délicate, la seule possibilité afin de défendre leurs droits étant alors, dans la plupart de cas, l'engagement d'un avocat ; cette option est, en pratique, très difficile à poursuivre sans l'accord d'une majorité des copropriétaires. Qui plus est, la loi ne prévoit pas de sanctions pour les syndics qui ne respectant pas les obligations qui leur sont imposées par la loi, concernant notamment les surfacturations abusives en général (hors contrat, pour services non effectivement réalisés, etc.). Ces dernières pratiques sont hélas courantes et restent la plupart de temps largement impunies.
Motivation de la pétition
Le contexte de l'immobilier au Luxembourg rend l'accès à la propriété extrêmement compliquée pour une grande majorité de la population n'ayant d'autre choix que de dédier l'intégralité de leurs ressources et économies à l'achat de leur résidence principale. Le législateur a l'obligation de protéger les investissements et les intérêts des citoyens de l'abus des syndics malveillants en encadrant correctement leurs pouvoirs par une loi de copropriété adaptée à notre époque. Au Luxembourg, la loi sur la copropriété, qui a plus de 35 ans (datant de 1975/1985) défavorise les copropriétaires vis-à-vis des syndics et facilite les abus de leur part. Il est grand temps de réviser cette loi désuète afin d'assurer aux propriétaires une position équitable vis-à-vis des syndics, dans le but de leur permettre de faire valoir leurs droits. En effet, la majorité des habitants d'immeubles sous gérance commerciale au Luxembourg ne sont pas satisfaits des services rendus par leur syndic, mais très peu parviennent à s'en affranchir. Dans d'autres pays, comme la France ou la Belgique, les lois de la copropriété ont déjà été modifiées et adaptées aux besoins du 21ème siècle. Dans le cas de la France, en 2014 (loi ALUR) et 2018 (loi ELAN) le législateur a adapté le cadre juridique de la copropriété aux nouvelles technologies : il est désormais obligatoire que les syndics de copropriété professionnels mettent à disposition des copropriétaires et du conseil syndical un extranet sécurisé afin qu'ils puissent consulter tous les documents importants relatifs à la copropriété, tels que le règlement de copropriété, les convocations aux assemblées générales des copropriétaires et ses annexes, les procès-verbaux des assemblées générales, les comptes-rendus du conseil syndical, des factures, devis, etc. En outre, la loi en France prévoit des pénalités pour les syndics qui refusent de transmettre des documents au conseil syndical ou dans le cadre d'un changement de syndic.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
03.03.2022
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
02.03.2022
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2106, le 02-03-2022 - Nombre de signatures après validation: 124
02.03.2022
Signatures électroniques validées: 124
31.12.2021
La période de signature de la pétition publique n°2106 est clôturée, le 31-12-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 124
22.11.2021
Déclaration de recevabilité
19.11.2021
La pétition publique n°2106 est ouverte à signature, le 19-11-2021
17.11.2021
La pétition publique n°2106 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 17-11-2021
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 19-11-2021 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 30-12-2021 à 23h59
17.11.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2106, le 17-11-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
14.11.2021
La pétition publique n°2106 est déposée, le 14-11-2021
Intitulé de la pétition: Adaptation du cadre juridique des syndics, droits propriétaires, et adoption des technologies du 21ème siècle - mise à jour de la loi de copropriété de 1975 (modifiée en 1985)
But de la pétition: La loi du 16 mai 1975 portant sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée par la loi du 22 avril 1985 est insuffisante afin d'encadrer les activités des gérants immobiliers (syndics de copropriété) : les copropriétaires sont dans une position défavorable vis-à-vis de leur syndic. Si un syndic ne respecte pas la loi, les copropriétaires se retrouvent alors dans une position délicate, la seule possibilité afin de défendre leurs droits étant alors, dans la plupart de cas, l'engagement d'un avocat ; cette option est, en pratique, très difficile à poursuivre sans l'accord d'une majorité des copropriétaires.
Qui plus est, la loi ne prévoit pas de sanctions pour les syndics qui ne respectant pas les obligations qui leur sont imposées par la loi, concernant notamment les surfacturations abusives en général (hors contrat, pour services non effectivement réalisés, etc.). Ces dernières pratiques sont hélas courantes et restent la plupart de temps largement impunies.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le contexte de l'immobilier au Luxembourg rend l'accès à la propriété extrêmement compliquée pour une grande majorité de la population n'ayant d'autre choix que de dédier l'intégralité de leurs ressources et économies à l'achat de leur résidence principale. Le législateur a l'obligation de protéger les investissements et les intérêts des citoyens de l'abus des syndics malveillants en encadrant correctement leurs pouvoirs par une loi de copropriété adaptée à notre époque.
Au Luxembourg, la loi sur la copropriété, qui a plus de 35 ans (datant de 1975/1985) défavorise les copropriétaires vis-à-vis des syndics et facilite les abus de leur part. Il est grand temps de réviser cette loi désuète afin d'assurer aux propriétaires une position équitable vis-à-vis des syndics, dans le but de leur permettre de faire valoir leurs droits. En effet, la majorité des habitants d'immeubles sous gérance commerciale au Luxembourg ne sont pas satisfaits des services rendus par leur syndic, mais très peu parviennent à s'en affranchir.
Dans d'autres pays, comme la France ou la Belgique, les lois de la copropriété ont déjà été modifiées et adaptées aux besoins du 21ème siècle. Dans le cas de la France, en 2014 (loi ALUR) et 2018 (loi ELAN) le législateur a adapté le cadre juridique de la copropriété aux nouvelles technologies : il est désormais obligatoire que les syndics de copropriété professionnels mettent à disposition des copropriétaires et du conseil syndical un extranet sécurisé afin qu'ils puissent consulter tous les documents importants relatifs à la copropriété, tels que le règlement de copropriété, les convocations aux assemblées générales des copropriétaires et ses annexes, les procès-verbaux des assemblées générales, les comptes-rendus du conseil syndical, des factures, devis, etc. En outre, la loi en France prévoit des pénalités pour les syndics qui refusent de transmettre des documents au conseil syndical ou dans le cadre d'un changement de syndic.
