27.04.2022
Publique n°2068
Pétitionnaire: Christophe Loureiro Jordão
Congé exceptionnel pour les propriétaires d'animaux domestiques ou propriétaires d'animaux de compagnie
But de la pétition
Permettre à tout propriétaire à juste titre d'un chat ou d'un chien, d'avoir droit et accès à un congé extraordinaire pour ses animaux. Congé extraordinaire valable également pour le décès de celui-ci. Au même titre qu'un enfant où de personnes physiques, les animaux domestiques sont êtres dont des soins et examens medicaux sont communs et annuels. Dans une démarche non abusive, se demander pourquoi est-ce-qu'il y aurait pas un droit à un jour de congé afin de permettre d'aller chez le vétérinaire avec son chat ou chien, et ce du moment que le chat ou le chien ont comme propriétaire le demandeur de congé (carte n°chip ou passeport de l'animal faisant foi). Un congé extraordinaire pour le décès de son animal de compagnie est un besoin, lorsqu'on a vécu 10-15 de sa vie avec son animal de compagnie. Le but de cette pétition est pour l'égalité des propriétaires d'animaux domestiques au regard de la loi vis à vis des autres congés extraordinaires. Ne plus considéré un animal comme une chose mais comme mais comme des êtres vivants.
Motivation de la pétition
Les inégalités qu'il peut y avoir entre les propriétaires qui prennent soin de leurs animaux de compagnie en ayant des rendez-vous à des heures parfois compliqués chez le vétérinaire et ce par exemple; quand un employé travaille des journées entières hebdomadairement. Rarement des vétérinaires, sauf urgence, sont ouverts le samedi ou le dimanche. Le congé extraordinaire décès, également à 1 jour comme un parent au 2e degré serait justifié au vu du temps et l'amour passé avec l'animal de compagnie. La reprise du travail après le décès d'un être proche n'est pas tout à fait aisé. 1 journée de deuil afin de régler les démarches est non négligeable. Aujourd'hui existent des congés sociaux, congés familiaux, congés de déménagement tous les 3 ans, congé extraordinaires, etc, mais en ce qui concerne les animaux de compagnie, et ceux-ci faisant partie intégrante de notre société, il n'y a rien de concret. Le Luxembourg dans sa démarche avant gardiste des droits et libertés de tout à chacun serait un des premiers pays à considérer le bien être des animaux et ses propriétaires, tout comme il y a quelques années la loi promulguant des sanctions aux personnes physiques violantant un animal de compagnie et/ou sauvage. Les propriétaires d'animaux domestiques sont souvent pointés du doigt et ce dans une majorité silencieuse, à s'absenter pour raison médicale pour l'animal ou car l'animal domestique en question est décédé. Une situation qui est tourné au ridicule tant que ce sujet n'est pas encadré ou pris au sérieux. Quand en général on essaie d'expliquer au patron ou à l'employeur que l'absence est justifié par un rendez-vous urgent avec son animal de compagnie, souvent des moqueries s'en suivent. Il manque un cadre légal afin de ne plus être descriminé face à un tel dilemme. Un cadre juridique devrait être créé au même titre que la violence envers les animaux qui est aujourd'hui, punie par la loi.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
03.03.2022
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
02.03.2022
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2068, le 02-03-2022 - Nombre de signatures après validation: 855
02.03.2022
Signatures électroniques validées: 855
18.02.2022
La période de signature de la pétition publique n°2068 est clôturée, le 18-02-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 855
07.01.2022
La pétition publique n°2068 est ouverte à signature, le 07-01-2022
06.01.2022
Déclaration de recevabilité
06.01.2022
La pétition publique n°2068 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 06-01-2022
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 07-01-2022 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 17-02-2022 à 23h59
05.01.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2068, le 05-01-2022
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
18.10.2021
La pétition publique n°2068 est déposée, le 18-10-2021
Intitulé de la pétition: Congé exceptionnel pour les propriétaires d'animaux domestiques ou propriétaires d'animaux de compagnie
But de la pétition: Permettre à tout propriétaire à juste titre d'un chat ou d'un chien, d'avoir droit et accès à un congé extraordinaire pour ses animaux.
Congé extraordinaire valable également pour le décès de celui-ci.
Au même titre qu'un enfant où de personnes physiques, les animaux domestiques sont êtres dont des soins et examens medicaux sont communs et annuels.
Dans une démarche non abusive, se demander pourquoi est-ce-qu'il y aurait pas un droit à un jour de congé afin de permettre d'aller chez le vétérinaire avec son chat ou chien, et ce du moment que le chat ou le chien ont comme propriétaire le demandeur de congé (carte n°chip ou passeport de l'animal faisant foi).
Un congé extraordinaire pour le décès de son animal de compagnie est un besoin, lorsqu'on a vécu 10-15 de sa vie avec son animal de compagnie.
Le but de cette pétition est pour l'égalité des propriétaires d'animaux domestiques au regard de la loi vis à vis des autres congés extraordinaires. Ne plus considéré un animal comme une chose mais comme mais comme des êtres vivants.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Les inégalités qu'il peut y avoir entre les propriétaires qui prennent soin de leurs animaux de compagnie en ayant des rendez-vous à des heures parfois compliqués chez le vétérinaire et ce par exemple; quand un employé travaille des journées entières hebdomadairement.
Rarement des vétérinaires, sauf urgence, sont ouverts le samedi ou le dimanche.
Le congé extraordinaire décès, également à 1 jour comme un parent au 2e degré serait justifié au vu du temps et l'amour passé avec l'animal de compagnie. La reprise du travail après le décès d'un être proche n'est pas tout à fait aisé. 1 journée de deuil afin de régler les démarches est non négligeable.
Aujourd'hui existent des congés sociaux, congés familiaux, congés de déménagement tous les 3 ans, congé extraordinaires, etc, mais en ce qui concerne les animaux de compagnie, et ceux-ci faisant partie intégrante de notre société, il n'y a rien de concret. Le Luxembourg dans sa démarche avant gardiste des droits et libertés de tout à chacun serait un des premiers pays à considérer le bien être des animaux et ses propriétaires, tout comme il y a quelques années la loi promulguant des sanctions aux personnes physiques violantant un animal de compagnie et/ou sauvage.
Les propriétaires d'animaux domestiques sont souvent pointés du doigt et ce dans une majorité silencieuse, à s'absenter pour raison médicale pour l'animal ou car l'animal domestique en question est décédé.
Une situation qui est tourné au ridicule tant que ce sujet n'est pas encadré ou pris au sérieux. Quand en général on essaie d'expliquer au patron ou à l'employeur que l'absence est justifié par un rendez-vous urgent avec son animal de compagnie, souvent des moqueries s'en suivent.
Il manque un cadre légal afin de ne plus être descriminé face à un tel dilemme.
Un cadre juridique devrait être créé au même titre que la violence envers les animaux qui est aujourd'hui, punie par la loi.
