19.01.2022
Publique n°2000
Pétitionnaire: Bruno Gomes
Pétition contre la crise du logement
But de la pétition
Augmenter l'offre du logement et faire en sorte que l'offre soit supérieure à la demande
Motivation de la pétition
Constat selon une étude du LISER (Luxembourg Institute of socio-economic research) et du LSE (London School of economics) de juillet 2021 : seul 0,1 % de la population possède 50 % du terrain constructible Il s'agit là d'un quasi-monopole. L'étude universitaire prouve que des terrains sont retenus délibérément afin de faire gonfler les prix artificiellement. Elle prouve aussi que seul 0,1 % de la population possède 50 % du terrain constructible ! Il y a de moins en moins d'offre. Le Luxembourg compte +- 5000 unités construites par an alors que la demande est de +- 8000 unités par an et cela ne fait qu'empirer. En débloquant ces terrains constructibles, il y aurait plus de choix pour les ménages et à des prix raisonnables. Comment avoir un marché plus égalitaire et non une offre de 50 % aux mains de 0,1 % de la population ? - taxes pour lutter contre la spéculation ; - taxes pour des logements constructibles non habités (les successions pour les enfants ne sont pas concernées); - ramener la taxe foncière à un niveau proche de la grande région (surtout pour les logements inhabitables); - adopter une stratégie commune avec la Grande Région (France, Allemagne et Belgique); - renforcement de l'action communale pour avoir un droit d'achat prioritaire ; - introduire une loi qui empêche des investisseurs étrangers (hors UE) d'investir dans l'immobilier (exemple Lex Koller). - simplification administrative pour construire rapidement et dans un délai raisonnable; - priorité absolue pour les résidents luxembourgeois pour avoir accès à un logement.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
14.12.2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
14.12.2021
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2000, le 14-12-2021 - Nombre de signatures après validation: 445
14.12.2021
Signatures électroniques validées: 445
09.11.2021
La période de signature de la pétition publique n°2000 est clôturée, le 09-11-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 445
28.09.2021
La pétition publique n°2000 est ouverte à signature, le 28-09-2021
28.09.2021
Déclaration de recevabilité
24.09.2021
La pétition publique n°2000 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 24-09-2021
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 28-09-2021 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 08-11-2021 à 23h59
22.09.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2000, le 22-09-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
12.09.2021
La pétition publique n°2000 est déposée, le 12-09-2021
But de la pétition: Augmenter l'offre du logement et faire en sorte que l'offre soit supérieure à la demande
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Constat selon une étude du LISER (Luxembourg Institute of socio-economic research) et du LSE (London School of economics) de juillet 2021 : seul 0,1 % de la population possède 50 % du terrain constructible
Il s'agit là d'un quasi-monopole. L'étude universitaire prouve que des terrains sont retenus délibérément afin de faire gonfler les prix artificiellement. Elle prouve aussi que seul 0,1 % de la population possède 50 % du terrain constructible !
Il y a de moins en moins d'offre. Le Luxembourg compte +- 5000 unités construites par an alors que la demande est de +- 8000 unités par an et cela ne fait qu'empirer. En débloquant ces terrains constructibles, il y aurait plus de choix pour les ménages et à des prix raisonnables.
Comment avoir un marché plus égalitaire et non une offre de 50 % aux mains de 0,1 % de la population ?
- taxes pour lutter contre la spéculation ;
- taxes pour des logements constructibles non habités (les successions pour les enfants ne sont pas concernées);
- ramener la taxe foncière à un niveau proche de la grande région (surtout pour les logements inhabitables);
- adopter une stratégie commune avec la Grande Région (France, Allemagne et Belgique);
- renforcement de l'action communale pour avoir un droit d'achat prioritaire ;
- introduire une loi qui empêche des investisseurs étrangers (hors UE) d'investir dans l'immobilier (exemple Lex Koller).
- simplification administrative pour construire rapidement et dans un délai raisonnable;
- priorité absolue pour les résidents luxembourgeois pour avoir accès à un logement.
